Vertaling van "legislative loophole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax loophole | loophole
niche fiscale

tax loophole [ loophole ]
échappatoire fiscale [ niche fiscale ]

balistraria [ cruciform loophole | crossbow loophole ]
arbalétrière

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

loophole
échappatoire | lacune | faille

close loopholes
éliminer les échappatoires [ combler les lacunes | corriger les imperfections ]

tax loophole
échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

Federal Legislative Directives | Legislative Directives of the Confederation [ GTR ]
Directives de la Confédération sur la technique législative | Directives sur la technique législative [ DTL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.
[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.

The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.
La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.

Secondly, regulatory obligations at EU level are needed to create a level playing field and close legislative loopholes.
Deuxièmement, il est impératif d'imposer des obligations réglementaires au niveau de l'UE afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives puissent être comblées.

Regulatory obligations are required to create a level playing field and close existing legislative loopholes.
Il est impératif d'imposer des obligations réglementaires afin que les règles soient les mêmes partout et que les lacunes législatives existantes puissent être comblées.

[4] The study also notes that “the effects of globalisation in society and business have also facilitated the emergence of significant new variations in criminal activity, in which criminal networks exploit legislative loopholes, the internet, and conditions associated with the economic crisis to generate illicit profits at low risk”.
Europol y observe également que «les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour générer des bénéfices illicites à peu de risques»[5].

For example, the Commission is proposing measures to close legislative loopholes, improve the transfer pricing system and implement stricter rules for preferential tax regimes, among other things.
Par exemple, la Commission propose des mesures visant à combler les lacunes législatives, à améliorer le système des prix de transfert et à appliquer des règles plus strictes aux régimes fiscaux préférentiels, entre autres.

Thus, while the regime in the code at present may not use the word “recruitment”, the intention is clear in the record and there is no evidence whatsoever to suggest that prosecutions for recruitment are not happening because of some legislative loophole.
Par conséquent, même si, à l'heure actuelle, on ne retrouve pas le terme « recrutement » dans le Code, l'intention qui y est consignée est claire, et rien n'indique qu'on n'intente pas de poursuites judiciaires dans les cas de recrutement parce qu'il existe une échappatoire législative.

By closing the current legislative loophole, we add another legislative tool for taking action against ghost consultants.
En corrigeant les failles législatives actuelles, nous nous dotons d'un outil supplémentaire pour prendre des mesures contre les consultants fantômes.

[Translation] That is why we must recognize the problem inherent in a legislative loophole that allows some magazines to publish a Canadian edition by inserting a number of pages or articles with so-called Canadian content in what is otherwise a totally foreign publication and then trying to pass it off as a Canadian product.
[Français] Nous reconnaissons le problème qui existe, particulièrement lorsque des industries, lorsque des revues ont trouvé une sorte d'échappatoire dans la loi, publiant certaines pages qui sont apparemment canadiennes dans un magazine qui est autrement totalement étranger, et prétendant par la suite qu'ils ont en fait un produit canadien en y agrafant une sorte d'insertion pour ce nombre de pages ou d'articles de la revue en question.

I think what we're seeing with legislation such as Bill C-56, and certainly in the non-implementation of the Northern Flood Agreement, is the government putting in place a legislative loophole to get out of coming through with what it has agreed to.
Je crois que c'est la même chose dans le cas du projet de loi C-56 et c'est certainement la même chose dans le cas du défaut de mettre en oeuvre la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba, le gouvernement est en train de prévoir une échappatoire législative pour éviter d'avoir à donner suite à ses engagements.