I was told this morning, subject to confirmation, that during hearings last week, when a somewhat similar issue arose, the court decided to give no further consideration to an issue that would involve changing a common law rule on the basis of the Charter, because that had caused difficulties in the past.
On me disait d'ailleurs ce matin, sous réserve de confirmer le tout, que la semaine dernière, lors d'auditions, alors qu'une question un peu semblable se présentait, la cour a décidé de ne pas considérer davantage une question qui impliquerait un changement à une règle de common law sur la base de la Charte, parce que cela a causé des difficultés dans le passé.