Traduction de «soon as such funding » (Anglais → Français) :

Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works as soon as such funding becomes available under the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.
Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement devient disponible au titre du règlement pertinent établissant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers innovants.

3. Member States shall require that, where investment firms deposit client funds with a credit institution, bank or money market fund of the same group as the investment firm, they limit the funds that they deposit with any such group entity or combination of any such group entities so that funds do not exceed 20 % of all such funds.
3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.

(30) Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works as soon as such funding becomes available under the relevant Regulation on a Connecting Europe Facility in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.
(30) Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz et du dioxyde de carbone devraient être éligibles à une aide financière de l'Union européenne pour des études et, sous certaines conditions, pour des travaux dès que ce financement sera disponible au titre du règlement pertinent établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers novateurs.

114. Notes the continuing lack of clarity in many Member States over whether funding for European Consumer Centres is regarded as illegal state aid; is concerned that funding for such centres is being jeopardised as a result; calls on the Commission to inform the Member States as soon as possible about the need to provide notification of such funding in order to guarantee the continued support operations of the European Consumer Centres;
114. attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

12. Notes the continuing lack of clarity in many Member States over whether funding for European Consumer Centres is regarded as illegal state aid; is concerned that funding for such centres is being jeopardised as a result; calls on the Commission to inform the Member States as soon as possible about the need to provide notification of such funding in order to guarantee the continued support operations of the European Consumer Centres;
12. attire l'attention sur l'ambiguïté persistante existant dans de nombreux États membres au moment de déterminer si le soutien à des centres européens des consommateurs est considéré comme une aide d'État illégale; s'inquiète de voir le soutien à ces centres ainsi mis en danger; invite la Commission à apporter dès que possible des précisions aux États membres sur la nécessité de notifier ces aides, afin de continuer de garantir les services de soutien aux centres européens des consommateurs;

The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.
Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

In such case, the air carriage contractor shall ensure that the passenger is informed of the identity of the operating air carrier or carriers as soon as such identity is established.
Dans ce cas, le contractant du transport aérien veille à ce que le passager soit informé de l’identité du ou des transporteurs aériens effectifs dès que cette identité est établie.