Traduction de «sor 2006-304 — distributing » (Anglais → Français) :

Distributing Cooperative Credit Association Regulations (SOR/2006-304)
Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public (DORS/2006-304)

In the matter of SOR/2006-304 — Distributing Cooperative Credit Association Regulations, it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2006-304 — Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/2006-305 — Distributing Company and Distributing Insurance Holding Company Regulations, it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2006-305 — Règlement sur les sociétés d'assurances et les sociétés de portefeuille d'assurances ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/2006-303 — Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company Regulations, it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2006-303 — Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.