Traduction de «sor 2006-305 — distributing » (Anglais → Français) :

Distributing Company and Distributing Insurance Holding Company Regulations (SOR/2006-305)
Règlement sur les sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances ayant fait appel au public (DORS/2006-305)

In the 2006-2007 school year, 305 000 tonnes of school milk were distributed in 22 Member States, to which the EU contributed more than EUR 50 million.
Au cours de l'année scolaire 2006/2007, 305 000 tonnes de lait ont été distribuées dans les écoles de 22 États membres. La participation de l'UE à cette opération s'est élevée à plus de 50 millions d'euros.

In the matter of SOR/2006-305 — Distributing Company and Distributing Insurance Holding Company Regulations, it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2006-305 — Règlement sur les sociétés d'assurances et les sociétés de portefeuille d'assurances ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/2006-303 — Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company Regulations, it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2006-303 — Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/2006-304 — Distributing Cooperative Credit Association Regulations, it was agreed that the file be closed.
Concernant le DORS/2006-304 — Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.