Vertaling van "source tax revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

source of tax revenue
source de revenu fiscal

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

employment of tax revenue | utilisation of tax revenue
emploi des rentrées fiscales

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

tax revenue source object
article d'origine pour les recettes fiscales

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Sweden, the main local source of revenue for local government is local income tax and the transfer system is aimed at boosting the revenue of those municipalities where income, and taxable capacity, is relatively low by transfers from wealthier areas.
En Suède, la principale source de recettes des autorités locales est l'impôt local sur le revenu. Le système de transferts a pour objet d'accroître les recettes des municipalités où le revenu, ainsi que la base imposable, est relativement faible grâce à des transferts provenant des régions plus riches.

Such “Asset Investigation Bodies” with highly developed financial investigation skills, should be able to draw on complementary skills of police, Prosecutors, Tax Revenue services, customs and other relevant services and provide a source of expertise for all terrorist (and other serious criminal) investigations.
Cette «structure d'enquête sur les avoirs», qui emploierait des experts très qualifiés en matière d'enquêtes financières, devrait pouvoir s'appuyer sur les compétences complémentaires de la police, des parquets, des services fiscaux, des autorités douanières et autres services concernés et constituerait un réservoir de savoir-faire pour toutes les enquêtes antiterroristes (et sur les autres formes graves de criminalité).

The increase in the Irish deficit for the year 2012 was due to the changed time of recording of a UMTS licence sale and due to sources data updates for taxes, revenue/expenditure of government departments and the national healthcare provider.
Quant au déficit irlandais pour l’année 2012, sa correction à la hausse résulte d’une modification de la date d’enregistrement de la vente d’une licence UMTS et de l’actualisation de données de base sur les impôts, sur les recettes et dépenses des administrations publiques et sur le système national de soins de santé.

It's also a question of sustainability of our tax revenues as traditional tax sources come under strain.
Il en va également de la durabilité de nos recettes fiscales, les sources fiscales traditionnelles étant soumises à une forte pression.

Notes that tax incentives, including exemption from company tax in Special Economic Areas, are depriving African states of tax revenues that could have been a source of vital public investment in agriculture, especially in food security and nutrition programmes
relève que les incitations fiscales, notamment les exemptions de l'impôt sur les sociétés dans des zones économiques spéciales, privent les États africains de recettes fiscales qui auraient pu être une source vitale d'investissements publics dans l'agriculture, en particulier en faveur de programmes de sécurité alimentaire et de nutrition

I. whereas the possibility of enhancing domestic resource mobilisation is further affected by the global context of liberalisation of international markets, entailing the replacement of customs revenues with other domestic resources; whereas IMF research shows that while rich countries have managed to offset the decline of trade taxes as a principal source of income with other sources of revenue, notably VAT, the poorest countries have at best replaced about 30% of lost trade taxes ,
I. considérant que la possibilité de renforcer la mobilisation des ressources nationales est encore affaiblie par le contexte mondial de libéralisation des marchés internationaux, caractérisé par la substitution des recettes douanières par d'autres types de ressources nationales; considérant que les études du Fonds monétaire international (FMI) montrent que, tandis que les pays riches sont parvenus à compenser la baisse de leurs taxes sur les échanges, qui figuraient parmi leurs principales sources de rentrées fiscales, par d'autres sources de recettes, en particulier la TVA, les pays les plus pauvres n'ont pu, au mieux, récupérer qu'environ 30 % de ce manque à gagner ,

J. whereas the possibility of enhancing domestic resource mobilisation is further affected by the global context of liberalisation of international markets, entailing the replacement of customs revenues with other domestic resources; whereas IMF research shows that while rich countries have managed to offset the decline of trade taxes as a principal source of income with other sources of revenue, notably VAT, the poorest countries have at best replaced about 30% of lost trade taxes,
J. considérant que la possibilité de renforcer la mobilisation des ressources nationales est encore affaiblie par le contexte mondial de libéralisation des marchés internationaux, caractérisé par la substitution des recettes douanières par d'autres types de ressources nationales; considérant que les études du Fonds monétaire international (FMI) montrent que, tandis que les pays riches sont parvenus à compenser la baisse de leurs taxes sur les échanges, qui figuraient parmi leurs principales sources de rentrées fiscales, par d'autres sources de recettes, en particulier la TVA, les pays les plus pauvres n'ont pu, au mieux, récupérer qu'environ 30 % de ce manque à gagner,

60. Expresses its concern about the unfortunate effect of tax treaties on the distribution of tax revenues; notes that the method of assigning the right to tax based on the domicile principle rather than the source country helps to make tax havens a more favourable location; deems that tax treaties should be reviewed for fairness, which implies the possibility of granting the primary right to tax in the source country where real activities are pursued;
60. exprime sa préoccupation quant aux effets pervers des conventions fiscales sur la répartition des recettes fiscales; observe que la méthode d'octroi du droit d'imposition sur la base du principe de domiciliation fiscale, et non sur celui de l'État de la source, contribue à transformer les paradis fiscaux en des lieux plus attractifs; estime que les conventions fiscales devraient être réexaminées en vue d'une certaine équité, ce qui implique la possibilité d'accorder le droit primaire d'imposition dans l'État de la source où les activités se déroulent effectivement;

iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.
iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.