Traduction de «sovereign issuer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sovereign issuer
émetteur souverain

issuer of sovereign debt
émetteur de dette souveraine

sovereign or supranational issuer
émetteur souverain ou supranational

issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]
administrateur de licences de mariage

issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer
émetteur | émettrice

issuer bid circular | issuer tender offer statement
note d'information relative à une offre publique de rachat | prospectus

annuity issuer [ annuities issuer ]
émetteur de rente

issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer
offre publique de rachat | OPRA

acting issuer of marriage licences [ acting issuer of marriage licenses ]
délivreur de permis de mariage suppléant [ délivreuse de permis de mariage suppléante ]

air sovereignity (1), airspace sovereignity (2)
souveraineté sur l'espace aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(60)‘sovereign issuer’ means any of the following that issues debt instruments:
60)«émetteur souverain», l’un des émetteurs ci-après qui émet des titres de créance:

(3a) ‘sovereign issuer’ means a sovereign issuer as defined in point (d) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 236/2012;
3 bis) "émetteur souverain", un émetteur souverain tel qu'il est défini à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 236/2012;

(3a) ‘sovereign issuer’ means a sovereign issuer as defined in Article 2(1)(d) of Regulation (EU) No 236/2012;
3 bis) "émetteur souverain", un émetteur souverain tel qu'il est défini à l'article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) n° 236/2012;

(61)‘sovereign debt’ means a debt instrument issued by a sovereign issuer.
61)«dette souveraine», un titre de créance émis par un émetteur souverain.

‘sovereign debt’ means a debt instrument issued by a sovereign issuer;
«dette souveraine», un titre de créance émis par un émetteur souverain;

This assessment should encompass the whole supervisory and regulatory EU framework, in particular on subjects like structured credit (detailed information on the assets underlying the structured securities), corporate issuers (restriction to non-public information by credit rating agencies) or sovereign issuers (more transparency on the national budget).
Cette évaluation doit englober l'ensemble du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union, notamment sur des thèmes tels que le crédit structuré (informations détaillées concernant les actifs sous-jacents aux valeurs mobilières structurées), les entreprises émettrices (restrictions aux informations non publiques par les agences de notation de crédit) ou les émetteurs souverains (transparence accrue du budget national).

3. The reports shall, in particular, include details of the type, asset class, names and numbers of the instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, and means of identifying the investment firms concerned, and a designation to identify a short sale of a share or a debt instrument issued by a sovereign issuer as defined in Article 3 of Regulation (EU) No 236/2012 .
3. Les déclarations comportent en particulier le type, la catégorie d'actifs, les noms et numéros des instruments achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier, au sein de l'entreprise d'investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d’investissement et de l’exécution de la transaction, et des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées, ainsi qu'une mention permettant d'identifier la vente à découvert d'une action ou d'un titre de créance émis par un émetteur souverain définie à l'article 3 du règlement (UE) n° 236/2012 .

5. For the purposes of this Regulation, the position remaining after deducting any long position that a natural or legal person holds in relation to issued sovereign debt and any long position in debt instruments of a sovereign issuer the pricing of which is highly correlated to the pricing of the given sovereign debt from any short position that that natural or legal person holds in relation to the same sovereign debt shall be considered a net short position in relation to the issued sovereign debt of the sovereign issuer concerned.
5. Aux fins du présent règlement, la position restante, après avoir déduit toute position longue détenue par une personne physique ou morale en rapport avec la dette souveraine émise ainsi que toute position longue sur les titres de créance d’un émetteur souverain dont le prix est fortement corrélé au prix de la dette souveraine donnée de toute position courte détenue par ladite personne physique ou morale en rapport avec cette même dette souveraine, est la position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise de l’émetteur souverain concerné.

the exposure being hedged relates to an enterprise which is owned by the sovereign issuer or where the sovereign issuer owns a majority of its voting share capital or whose debts are guaranteed by the sovereign issuer;
l’exposition couverte se rapporte à une entreprise détenue par l’émetteur souverain, ou dont l’émetteur souverain possède la majorité des actions donnant un droit de vote, ou dont cet émetteur souverain garantit les dettes;

Such interests include hedging against the risk of default of the sovereign issuer where a natural or legal person has a long position in the sovereign debt of that issuer or hedging against the risk of a decline in the value of the sovereign debt where the natural or legal person holds assets or is subject to liabilities which refer to public or private sector entities in the Member State concerned, the value of which is correlated to the value of the sovereign debt.
De tels intérêts comprennent la couverture du risque de défaut de l’émetteur souverain lorsque la personne physique ou morale détient une position longue sur la dette souveraine de cet émetteur, ou la couverture du risque de diminution de la valeur de la dette souveraine lorsque la personne physique ou morale détient des actifs ou a contracté des engagements concernant des entités du secteur public ou du secteur privé dans l’État membre concerné, dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine.