Traduction de «sovereignty member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration on the maintenance of the sovereignty, territorial integrity and inviolability of the frontiers of the States members of the Commonwealth of Independent States
Déclaration sur le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières des états membres de la Communauté d'états indépendants

sovereignty of member nations
souveraineté des États membres

maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty
sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)

pooling sovereignty | to pool sovereignty
exercer sa souveraineté en commun

Global Forum on Food Sovereignty | World Forum on Food Sovereignty | GFFS [Abbr.]
Forum mondial sur la souveraineté alimentaire

fiscal sovereignty | tax sovereignty
souveraineté fiscale

national sovereignty [ Sovereignty(ECLAS) ]
souveraineté nationale

air sovereignty [ sovereignty of the air ]
souveraineté aérienne

Ordinance of 23 March 2005 on the Protection of Airspace Sovereignty [ PASO ]
Ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien [ OSS ]

sovereignty
souveraineté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the implications for Quebec sovereignty, I read the debates in the House of Commons and was somewhat astonished by the number of comments, made chiefly by members of the Bloc Québécois but not exclusively so, to the effect that acceptance of this resolution from Newfoundland, because it is based on a referendum, would in some way obligate the Government of Canada in the future to accept a referendum favouring sovereignty from the province of Quebec.
Pour ce qui est des implications en ce qui concerne la souveraineté du Québec, j'ai lu les débats de la Chambre des communes et j'ai été quelque peu surpris par le nombre de commentaires, provenant principalement, mais pas exclusivement, de membres du Bloc québécois, selon lesquels l'acceptation de cette résolution soumise par Terre-Neuve, puisque qu'elle repose sur un référendum, obligerait à l'avenir, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement du Canada à accepter un référendum favorable à la souveraineté du Québec.

6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

As a member of the Security Council, which provides advice on and coordinates national security affairs, he was involved in shaping the policy of the Russian Government threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.
En tant que membre du Conseil de sécurité, qui fournit des conseils sur les questions de sécurité nationale et les coordonne, il a contribué à l'élaboration de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

1. Member States shall take the necessary measures to prevent the entry into, or transit through, their territories of the natural persons responsible for actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, and of natural persons associated with them, as listed in the Annex.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes physiques responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et des personnes physiques qui leur sont associées, dont la liste figure à l'annexe.

On 6 March 2014, the Heads of State or Government of the Union's Member States strongly condemned the unprovoked violation of Ukrainian sovereignty and territorial integrity by the Russian Federation and called on the Russian Federation to immediately withdraw its armed forces to the areas of their permanent stationing, in accordance with the relevant agreements.
Le 6 mars 2014, les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union ont fermement condamné la violation, par la Fédération de Russie, sans qu'il y ait eu provocation, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ont appelé la Fédération de Russie à ramener immédiatement ses forces armées vers leurs lieux de stationnement permanent, conformément aux accords concernés.

Since a Member State has sovereignty over the continental shelf adjacent to it – albeit functional and limited sovereignty – work carried out on fixed or floating installations positioned on the continental shelf, in the context of the prospecting and/or exploitation of natural resources, is to be regarded as work carried out in the territory of that State for the purposes of applying EU law.
Dès lors que le plateau continental adjacent à un État membre relève de sa souveraineté, bien que fonctionnelle et limitée, un travail accompli sur des installations fixes ou flottantes situées sur ce plateau, dans le cadre d’activités d’exploration et/ou d’exploitation des ressources naturelles, doit être considéré, pour l’application du droit de l’Union, comme accompli sur le territoire de cet État.

While Stability Bonds would not transfer sovereignty from Member States to capital markets, they imply a step towards shared fiscal sovereignty among the euro-area Member States.
La création d'obligations de stabilité n'entraînerait pas un transfert de souveraineté des États membres vers les marchés de capitaux mais serait un pas vers une souveraineté budgétaire partagée entre les États membres de la zone euro.

‘ “Territory” means, for the United States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea under its sovereignty or jurisdiction, and, for the European Union and its Member States, the land areas (mainland and islands), internal waters and territorial sea in which the Agreement on the European Economic Area is applied and under the conditions laid down in that agreement and any successor instrument, with the exception of the land areas and internal waters under the sovereignty or jurisdiction of the Principality of Liechtenstein; application of this Agreement to Gibraltar airport is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated, and to the continuing suspension of Gibraltar Airport from European Union aviation measures existing as at 18 September 2006 as between Member States, in accordance with the Ministerial statement on Gibraltar Airport agreed in Córdoba on 18 September 2006; and’.
«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Principauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

Let us stop saying that Member States abandon their national sovereignty, when sometimes it is this sovereignty which is abandoning the States.
Cessons de dire que les Etats abandonnent leur souveraineté nationale, alors que c'est parfois la souveraineté qui abandonne les Etats.

Members opposite, who are afraid to use the word separatism and use sovereignty instead, who do not want to hold a referendum unless they are sure of winning it, while rejecting federalism, talk about a federalist sovereignty, which means sovereignty with a federal parliament-you can see the distinction: a federalist sovereignty, but not federalism.
Lorsqu'on entend les députés d'en face qui n'osent pas dire le mot séparatisme et qui parlent de souveraineté, qui veulent seulement avoir des référendums lorsque ce sont des référendums soi-disant gagnants, qui parlent de souveraineté fédéraliste, c'est-à-dire une souveraineté dans laquelle il y aurait un parlement fédéral, mais qui ne veulent pas du fédéralisme, vous voyez la distinction: une souveraineté fédéraliste, mais pas un fédéralisme.