Vertaling van "spain and portugal requesting them " (Engels → Frans) :

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

The Commission decided today to send reasoned opinions to Ireland and Portugal requesting them to transpose the EU rules on the harmonisation of laws relating to equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (ATEX, Directive 2014/34/EU).
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande et au Portugal les invitant à transposer les règles de l'UE relatives à l'harmonisation des législations concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive 2014/34/UE, ATEX).

The European Commission decided to send reasoned opinions today to Cyprus, Ireland and Portugal, requesting them to transpose EU Directives in the areas of electrical, electronic and mechanical engineering.
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés à Chypre, à l'Irlande et au Portugal, en leur demandant de transposer les nouvelles directives européennes dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique.

Following its decision on 12 July that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Council has now cancelled the fines for both countries and has set new fiscal paths to each of them, as recommended by the Commission.
Faisant suite à sa décision du 12 juillet selon laquelle l’Espagne et le Portugal n’ont pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, le Conseil a annulé les amendes pour les deux pays et leur a fixé de nouvelles trajectoires d’ajustement budgétaire, comme l’a recommandé la Commission.

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".
** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

Today the Commission sent Reasoned Opinions to Bulgaria, Greece, Italy and Portugal, requesting them to notify to the Commission their implementation measures for the Energy Performance of Buildings Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, en leur demandant de lui notifier leurs mesures d'exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

Spain and Portugal are not going to hit them.
L'Espagne et le Portugal ne les atteindront pas non plus.

The Commission has formally requested Belgium, France, Spain and Portugal to change their tax legislation and give pension contributions paid to pension funds located in other Member States the same tax treatment as contributions to domestic funds.
La Commission a officiellement demandé à la Belgique, à la France, à l'Espagne et au Portugal de modifier leur législation fiscale et de réserver aux cotisations de retraite versées aux fonds de retraite établis dans d'autres États membres un traitement fiscal identique à celui accordé aux cotisations versées aux fonds domestiques.

For example, Spain and Portugal, even though a quota is set for them, have ignored it and they fish what they like with impunity.
Ainsi, l'Espagne et le Portugal ne tiennent pas compte des quotas qui leur ont été imposés et prennent autant de poisson qu'ils veulent en toute impunité.

This was itself an heretical doctrine because it overthrew an earlier doctrine established by Spanish and Portuguese jurists and ratified by a pope with a decree in 1494 that appropriated the oceans and divided them between Spain and Portugal.
C'était là une doctrine hérétique, car elle détruisait une doctrine qui avait été établie par des juristes espagnols et portugais et sanctionnée par une bulle papale de 1494 qui attribuait les océans et les partageait entre l'Espagne et le Portugal.