Traduction de «portugal requesting them » (Anglais → Français) :

The Commission decided today to send reasoned opinions to Ireland and Portugal requesting them to transpose the EU rules on the harmonisation of laws relating to equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (ATEX, Directive 2014/34/EU).
Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Irlande et au Portugal les invitant à transposer les règles de l'UE relatives à l'harmonisation des législations concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (directive 2014/34/UE, ATEX).

The European Commission decided to send reasoned opinions today to Cyprus, Ireland and Portugal, requesting them to transpose EU Directives in the areas of electrical, electronic and mechanical engineering.
La Commission européenne a décidé d'envoyer des avis motivés à Chypre, à l'Irlande et au Portugal, en leur demandant de transposer les nouvelles directives européennes dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

Today the Commission sent Reasoned Opinions to Bulgaria, Greece, Italy and Portugal, requesting them to notify to the Commission their implementation measures for the Energy Performance of Buildings Directive.
La Commission a adressé aujourd'hui des avis motivés à la Bulgarie, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal, en leur demandant de lui notifier leurs mesures d'exécution de la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

The sector inquiry, the first under EU state aid rules, will initially request information on a representative sample of Member States that have capacity mechanisms in place or are considering them, namely: Belgium, Croatia, Denmark, France, Germany, Ireland, Italy, Poland, Portugal, Spain and Sweden.
L'enquête sectorielle de la Commission, qui est la première à être réalisée en application des règles de l'UE en matière d’aides d’État, permettra dans un premier temps de collecter des informations sur un échantillon représentatif d’États membres ayant mis en place des mécanismes de capacité ou envisageant de le faire. Ces États membres sont l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la Suède.

Belgium and Portugal were requested to adopt national guidelines under Directive 2008/96/EC on road infrastructure safety management by 19 December 2011 and to communicate them to the Commission by 19 March 2012.
La Belgique et le Portugal ont été invités à adopter les lignes directrices nationales prévues par la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières au plus tard le 19 décembre 2011, et à les communiquer à la Commission pour le 19 mars 2012 au plus tard.

Towards the end of 2003, the Commission issued preliminary requests to several Member States, including Portugal, asking them to review certain aspects of the existing financing systems for their national public broadcasters (see IP/03/1399 and IP/03/1686).
Vers la fin de l’année 2003, la Commission avait adressé à plusieurs États membres, dont le Portugal, des demandes préliminaires les invitant à revoir certains aspects du financement de leurs radiodiffuseurs publics respectifs (voir IP/03/1399 et IP/03/1686I).

That would be a good thing for the citizens of those Member States, and also for the citizens who call on EU documents, because it would mean that they had equal access whether they requested them from Sweden, Greece or Portugal.
Ce serait bon pour les citoyens desdits États membres, mais aussi pour ceux qui sollicitent des documents de l’Union, car cela signifierait que tout citoyen - qu’il provienne de Suède, de Grèce ou du Portugal - aurait un accès équivalent aux documents demandés.

The European Commission has decided to send a formal request to Greece, France, Italy and Portugal to ask them to notify it of measures taken to implement Council Directive 2003/49/EC of 3 June 2003 on a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States.
La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande formelle à la République hellénique, à la République française, à la République italienne et à la République portugaise de lui communiquer les mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre la directive européenne sur le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents (Directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003).