Traduction de «spain submitted their dbps by mid-october » (Anglais → Français) :

Portugal and Spain submitted their DBPs by mid-October, as well as reports on action taken in response to the Council decisions to give notice, adopted on 8 August 2016 in accordance with Article 126(9) of the Treaty.
Le Portugal et l'Espagne ont présenté à la mi-octobre leurs projets de plan budgétaire, ainsi que des rapports sur les mesures prises pour donner suite aux mises en demeure du Conseil, adoptées le 8 août 2016 conformément à l'article 126, paragraphe 9, du Traité.

Belgium, Spain, France, Malta, the Netherlands, Slovenia and Poland presented a report on action taken to correct their excessive deficits (The deadline was 1 October for all countries except Belgium, which had to submit it by 21 September.) For euro area Member States, the assessment of effective action is included in the opinion on the Draft Budgetary Plans.
La Belgique, l'Espagne, la France, Malte, les Pays-Bas, la Slovénie et la Pologne ont présenté un rapport sur l’action engagée pour corriger leurs déficits excessifs (Le délai fixé était le 1er octobre pour tous les pays à l'exception de la Belgique qui devait remettre ce rapport le 21 septembre au plus tard.) Pour les États membres de la zone euro, la question de savoir si une action suivie d'effets a été engagée est traitée dans le cadre de l'avis sur le projet de plan budgétaire.

By 15 October every autumn, all EA Member States will submit their draft budgetary plans (DBPs) for the forthcoming year.
Tous les États membres de la zone euro présenteront chaque année, au plus tard le 15 octobre, leurs projets de plans budgétaires pour l'année suivante.

Given that Member States were asked to submit their proposals to the Commission for simplification and reduction of EU legislation by mid-October, will the Council ensure that these submissions are freely available on the web, in the interests of transparency?
Les États membres ayant été invités à soumettre, d’ici la mi-octobre, leurs propositions à la Commission en vue de simplifier et d’alléger la législation communautaire, le Conseil entend-il veiller, dans un souci de transparence, à ce que ces propositions soient librement consultables sur Internet?

The new common budgetary provisions include a common budgetary timeline according to which, all euro area Member States submit their draft budgetary plans (DBP) by 15 October, i.e. before the final adoption by national parliaments.
Les nouvelles dispositions budgétaires communes prévoient un calendrier budgétaire commun., selon lequel chaque État membre de la zone euro soumet son projet de plan budgétaire (PPB) avant le 15 octobre, c’est-à-dire avant son adoption finale par le Parlement national.