However, Spain has agreed that no new aid will be granted under the present scheme to the public Spanish yards until previous aid to public yards that was not in line with the EU rules (see OJ L 37, 12.2.2000, p.22) has been recovered.
Toutefois, l'Espagne a convenu qu'aucune nouvelle aide ne serait accordée au titre du présent dispositif aux chantiers navals publics espagnols tant que les aides octroyées précédemment aux chantiers publics, alors qu'elles n'étaient pas conformes aux règles communautaires (voir JO L 37 du 12.2.2000, p. 22), n'auront pas été récupérées.