Traduction de «speaker lamoureux then » (Anglais → Français) :

Speaker Lamoureux then decided that he as Speaker did not have the authority to decide whether Mr. Berger should be suspended on behalf of the House. Here, he invoked a Speaker's precedent from this House of Commons in 1875, in which the issue arose of whether an MP could take a seat and vote despite not having signed the roll and taken the MP's oath.
Ce dernier a ensuite conclu que la présidence n'avait pas le pouvoir d'établir, au nom de la Chambre, si M. Berger devrait être suspendu.

In support of his claim that Bill S-4 breached the financial privileges of the House, the hon. member made reference to a decision given by Speaker Lamoureux on June 12, 1973 concerning the then Bill S-5, an act to amend the Farm Improvement Loans Act.
À l'appui de sa prétention, que le projet de loi S-4 viole les privilèges financiers de la Chambre, le député a mentionné une décision rendue par le Président Lamoureux le 12 juin 1973, au sujet du projet de loi S-5, Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles.

In 1969, Speaker Lamoureux delivered a ruling in which he reviewed the precedents and concluded that if the debate as a whole is to be closured, then any amendment or other motion applying to the main motion is included in the termination time set out in the closure rule (Journals, July 24, 1969, pp. 1393-6).
En 1969, le Président Lamoureux a rendu une décision dans laquelle il a passé les précédents en revue et conclu que, si l’ensemble du débat est visé par la motion de clôture, tout amendement et toute autre motion se rattachant à la motion principale est englobée dans les délais fixés par la règle relative à la clôture (Journaux, 24 juillet 1969, p. 1393-1396).

He then referred to comments made by Speakers Lamoureux and Jerome, as well as to his own ruling on November 17, 1987, to explain that the House cannot create new or extend existing privileges.
Il a ensuite cité les commentaires des Présidents Lamoureux et Jerome à ce sujet, de même que sa propre décision du 17 novembre 1987 pour expliquer que la Chambre ne pouvait pas créer de nouveaux privilèges ou étendre ses privilèges existants.

The member for Avalon makes some very good points, relying on a ruling from Speaker Lamoureux in 1966, on the role of the House in relation to the courts and the House in relation to the Speaker in a situation that involved the right of an MP to sit and vote in the House when he had not complied with the then-in-force 1960 Canada Elections Act provisions with respect to filing campaign expense returns.
Le député d'Avalon a soulevé un point très intéressant, se fondant sur une décision rendue par le Président Lamoureux en 1966 au sujet du rôle joué par la Chambre à l'égard des tribunaux et du rôle joué par la Chambre à l'égard du Président dans une situation liée au droit d'un député de siéger et de voter à la Chambre lorsqu'il n'a pas respecté les dispositions de la Loi électorale du Canada, entrées en vigueur en 1960, quant à la production des comptes des dépenses électorales.