According to the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens , mutual recognition should extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.
Conformément au programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.