Traduction de «special action account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Action Account
Compte d'action spéciale

Action by the Community for the Protection of the Environment in the Mediterranean Region | Mediterranean Special Action Programme | MEDSPA [Abbr.]
Action communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne | MEDSPA [Abbr.]

Special Action programme for Vigorous Energy Efficiency | Specific Actions for Vigorous Energy Efficiency | SAVE [Abbr.]
Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique | SAVE [Abbr.]

Special Action Programme for Vigorous Energy Efficiency | Specific Actions for Vigorous Energy Efficiency | SAVE [Abbr.]
actions déterminées en vue d'une plus grande efficacité énergétique | SAVE [Abbr.]

savings account | special interest account | thrift account
compte d'épargne

deferred revenue special purpose account [ deferred revenue SPA ]
compte à fins déterminées pour revenus reportés [ CFD pour revenus reportés | compte à fins déterminées pour produits comptabilisés d'avance | CFD pour produits comptabilisés d'avance ]

special Exchequer account
compte spécial du Trésor

special deposit account
compte de dépôt spécial

structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF
facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS

Special Recommendations on Terrorist Financing of the Financial Action Task Force on Money Laundering | Special Recommendations on Terrorist Financing | FATF Recommendations on Terrorist Financing | Special Recommendations
Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Recommandations spéciales sur le financement du terrorisme | Recommandations du GAFI contre le financement du terrorisme | Recommandations spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1999, the programme has increased back to its original level, if account is taken of the separate budget line for special action in favour of the Baltic Sea region, introduced by Parliament, and now closely integrated with the CBC budget line.
Depuis 1999, le programme a retrouvé son niveau de ressources initial si l'on tient compte de la ligne budgétaire distincte consacrée à un programme d'actions spéciales au profit de la région de la mer Baltique, instaurée par le Parlement et à présent étroitement intégrée à la ligne budgétaire du programme CTF.

1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

(11a) In view of the remoteness and geographical isolation of outermost regions, a special action programme that takes account of the specific features of such regions is possible under Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’). [Am. 11]
(11 bis) Considérant l'éloignement et l'isolement géographique des régions ultrapériphériques, un programme d'action spécifique qui prenne en compte la particularité de ces régions pourra être envisagé, conformément à l'article 349 du traité.sur le fonctionnement de l'Union européenne. [Am. 11]

(11a) In view of the remoteness and geographical isolation of ORs, a special action programme that takes account of the specific features of such regions is possible under Article 349 of the Treaty.
(11 bis) Considérant l'éloignement et l'isolement géographique des RUP, un programme d'action spécifique qui prenne en compte la particularité de ces régions pourra être envisagé, conformément à l'article 349 du traité;

57. Welcomes the planned extension of the mandate of the Special Rapporteur on the human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK); welcomes too the UN General Assembly resolution encouraging the UN Security Council to take appropriate action to ensure accountability, including by giving consideration to referring the situation in the DPRK to the ICC; calls on the Human Rights Council to reiterate its call for accountability, including with regard to those responsible for crimes against humanity pursuant to policies established at the highest level of the state; welcomes the establishment of a field-based structure in the Republic of Korea to strengthen the monitoring of the situation and documentation of evidence with a view to ensuring accountability, urges all states to cooperate with this structure, and calls on the Human Rights Council to step up its attention to the situation in the DPRK by convening a formal Panel to feature voices of victims of rights violations in the context of a forthcoming session of the Human Rights Council;
57. se félicite de la prolongation prévue du mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée; salue également la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies encourageant le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir l'établissement des responsabilités, y compris en envisageant de saisir la Cour pénale internationale de la situation en République populaire démocratique de Corée; invite le Conseil des droits de l'homme à demander à nouveau l'établissement des responsabilités, notamment eu égard aux personnes responsables de crimes contre l'humanité au titre de politiques mises en place au plus haut niveau de l'État; se félicite de la mise en place d'une structure de terrain en République de Corée afin d'améliorer le contrôle de la situation et la collecte de preuves destinées à établir les responsabilités, exhorte tous les États à coopérer avec cette structure et invite le Conseil des droits de l'homme à être davantage attentif à la situation en République populaire démocratique de Corée en organisant une tribune officielle, lors d'une de ses prochaines sessions, où puissent s'exprimer des victimes de violations de leurs droits;

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

25. Calls on the Commission to propose, as soon as possible, a special action programme which will enable a set of measures to be put in place, taking into account the specific features of the region;
25. invite la Commission à proposer, dans les meilleurs délais, un programme d'action spécial, qui permette la mise en place d'un ensemble de mesures, tenant compte des spécificités de cette région;

18. Considers that the accession of the Central and Eastern European countries and of Cyprus and Malta will bring new political tasks to the Union in the field of external actions, and the special relationship with Turkey has to be taken into account; welcomes the intention of the Commission and the Secretary-General of the Council to analyse the fresh challenges and opportunities in foreign policy afforded by enlargement and to submit a report during the second half of 2002; expects to be included in the revision of foreign policy priorities and will consider the financial implications in detail in the light of all the options available under the Interinstitutional Agreement; therefore, insists that additional funding in external actions and new elements of interregional co-operation, if necessary, has to be taken into account resulting in an adjustment of the ceiling of heading 4;
18. considère que l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de Chypre et de Malte placera l'Union devant de nouvelles tâches politiques en matière d'actions extérieures et que les relations spéciales avec la Turquie doivent être prises en compte; se félicite de l'intention de la Commission et du Secrétaire général du Conseil d'analyser les défis et les chances que l'élargissement suscitera dans le domaine de la politique étrangère et de présenter un rapport au cours du second semestre de 2002; espère être associé à la réorientation des priorités de politique étrangère et examinera de façon approfondie les incidences financières à la lumière de toutes les possibilités offertes par l'AII; souligne donc que l'éventuelle nécessité de consacrer des fonds supplémentaires aux actions extérieures et à de nouveaux aspects de la coopération interrégionale devra être prise en compte par un ajustement du plafond de la rubrique 4;

1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.