Vertaling van "special committee on democratic improvement whose mandate " (Engels → Frans) :

(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation, (ii) advise the government on the wording of a referendum question to abolish the Senate; and
c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle, (ii) de conseiller le gouvernement sur le libellé d’une question référendaire visant à abolir le Sénat;

Our motion calls for the appointment of a special committee for democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how best to achieve a House of Commons that would more accurately reflect the votes of Canadians by combining direct elections by electoral district and proportional representation.
Notre motion demande la nomination d’un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle.

.the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation.
Que [.] la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [.]

It also calls for the establishment of a special committee on democratic improvement whose mandate would be to engage with Canadians and make recommendations to the House on how to implement a new electoral system that would combine direct elections with electoral districts and proportional representation.
Elle demande aussi l'établissement d'un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin qu'elle puisse mettre en place un nouveau système électoral qui combinerait le scrutin direct par circonscription et la représentation proportionnelle.

(c) the House appoint a Special Committee for Democratic Improvement, whose mandate is to (i) engage with Canadians, and make recommendations to the House, on how best to achieve a House of Commons that more accurately reflects the votes of Canadians by combining direct election by electoral district and proportional representation.
[Que] c) la Chambre établisse un Comité spécial sur l’amélioration des institutions démocratiques ayant pour mandat (i) de nouer le dialogue avec les Canadiens et de formuler des recommandations à la Chambre afin que cette institution représente avec plus de justesse le vote des Canadiens grâce à un scrutin direct par circonscription jumelé à une représentation proportionnelle [.]

Expresses its firm conviction that any new fiscal capacity for eurozone Member States aiming at adjustments to country- specific asymmetric shocks and structural reforms and whose fiscal functions are not covered by the MFF must be developed within the Union framework and must be subject to proper democratic accountability through the existing institutions; recalls that, as laid down in the Treaties, any new budgetary capacity must be part of the EU budget, thereby respecting its unity; believes, moreover, that in order to improve visibility and ensure the additionality of such a new budgetary capacity, a special new heading of the MFF should be created; strongly rejects any attempt to reduce the ceilings of the Commission’s proposal on the MFF in order to secure resources for this new capacity;
exprime sa ferme conviction que toute nouvelle capacité fiscale pour les États membres de la zone euro destinée à des adaptations à des chocs asymétriques et des réformes structurelles spécifiques par pays et dont les fonctions fiscales ne sont pas couvertes par le CFP doit être mise au point dans le cadre de l'Union et soumise à une responsabilité démocratique par l'intermédiaire des institutions existantes; rappelle que, conformément aux conditions prévues par les traités, toute nouvelle capacité budgétaire doit faire partie du budget de l'Union, en respectant ainsi son unité; croit en outre que pour améliorer la visibilité et assurer l'additionnalité d'une telle nouvelle capacité budgétaire, une nouvelle rubrique spéciale du CFP devrait être créée; rejette fermement toute tentative visant à réduire les plafonds de la proposition de la Commission sur le CFP en vue de garantir des ressources pour cette nouvelle capacité;

Furthermore, in 2005 the Council appointed a European Union Special Representative (EUSR) for Moldova, whose mandate is, in particular, to contribute to a settlement of the Transnistrian conflict and the improvement of joint border control between the Republic of Moldova and the Ukraine.
Par ailleurs, le Conseil a nommé en 2005 un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova qui a notamment pour mandat de participer au règlement du conflit en Transnistrie et à l’amélioration du contrôle de la frontière commune entre la République de Moldova et l’Ukraine.

11. Regards Special Procedures on country situations as an essential instrument for improving human rights on the ground; considers that the nature and frequency of the country reviews under the UPR cannot replace country mandates; consequently opposes the attempts by certain countries to use the argument of "rationalisation" of Special Procedures in order to eliminate those mandates; deplores in this respect the termination of country mandates in respect of the Republic of Belarus, the Democratic Republic of the Congo and the Republic of Cuba, and the abolition of the Group of Experts on Darfur;
11. considère les procédures spéciales sur les situations par pays comme un instrument essentiel permettant d'améliorer les droits de l'homme sur le terrain; estime que la nature et la fréquence des examens par pays dans le cadre de l'EPU ne sauraient remplacer les mandats par pays; s'oppose donc aux tentatives de certains pays d'utiliser l'argument de la "rationalisation" des procédures spéciales en vue d'éliminer ces mandats; déplore à cet égard la fin des mandats par pays en ce qui concerne la République du Belarus, la République démocratique du Congo et la République de Cuba, ainsi que la suppression du groupe d'experts sur le Darfour;

11. Regards Special Procedures on country situations as an essential instrument for improving human rights on the ground; considers that the nature and frequency of the country reviews under the UPR cannot replace country mandates; consequently opposes the attempts by certain countries to use the argument of “rationalisation” of Special Procedures in order to eliminate those mandates; deplores in this respect the termination of country mandates in respect of Belarus, the Democratic Republic of the Congo and Cuba, and the abolition of the Group of Experts on Darfur;
11. considère les procédures spéciales sur les situations par pays comme un instrument essentiel permettant d'améliorer les droits de l'homme sur le terrain; estime que la nature et la fréquence des examens par pays dans le cadre de l'EPU ne sauraient remplacer les mandats par pays; s'oppose donc aux tentatives de certains pays d'utiliser l'argument de la "rationalisation" des procédures spéciales en vue d'éliminer ces mandats; déplore à cet égard la fin des mandats par pays en ce qui concerne le Belarus, la République démocratique du Congo et Cuba, ainsi que la suppression du groupe d'experts sur le Darfour;