Vertaling van "special investigative measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investigation measure | investigative measure | investigative tool | measure of investigation
mesure de recherche | mesure d'enquête

investigation measure | investigative measure
mesure d'enquête | mesure d'investigation

Healed myocardial infarction Past myocardial infarction diagnosed by ECG or other special investigation, but currently presenting no symptoms
Infarctus du myocarde:ancien découvert par ECG ou autre moyen d'investigation, mais asymptomatique au moment de l'examen | guéri

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

Special Investigation Unit Investigations
Unité des enquêtes spéciales - Enquêtes

special investigation | additional investigation
clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière

Personnel Security Investigation File - Special Investigation Unit
Dossier d'enquête de sécurité sur le personnel - Unité des enquêtes spéciales

Special Economic Measures Act [ An Act to provide for the imposition of special economic measures ]
Loi sur les mesures économiques spéciales [ Loi autorisant la prise de mesures économiques spéciales ]

investigative measures
acte d'instruction

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis
Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Use of special investigative measures continues to be impeded by the lack of adequate equipment and specialised human resources.
Le manque d'équipements appropriés et de ressources humaines spécialisées continue de freiner le recours à des mesures d'enquête spéciales.

any special measures of confidentiality recommended, in particular in cases entailing the use of investigative measures falling within the competence of a national judicial authority or, in the case of an external investigation, within the competence of a national authority, in accordance with the national rules applicable to investigations.
les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.

Large scale police operations making use of special investigative measures were carried out.
Des opérations de grande envergure faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police.

Large scale anti-corruption operations were carried out by the police using special investigative measures.
Des opérations de lutte contre la corruption, de grande envergure, faisant appel à des techniques spéciales d'investigation ont été menées par la police.

(vi) take special investigative measures;
de prendre des mesures d'enquête spéciales;

Unless it is clearly and in a limitative manner what are those “special investigative measures” the wording of point (vi) is too vague and may allow abusive interpretation.
Faute d'une définition claire et limitative des "mesures d'enquête spéciales", le libellé du point vi) est trop vague et peut donner lieu à une interprétation abusive.

42. Calls on OLAF to present in its next report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State to fight fraud and to prevent and identify irregularities in the spending of EU funds, including irregularities caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; considers that the report, complete with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating authorities and the quality and number of controls performed, as well as statistics and reasons in cases where the national authorities have not followed up on OLAF's reports; considers, furthermore, that the report should furnish a knowledge base to be used in better defining OLAF's strategy and the priorities to be followed in special investigations, launching bespoke initiatives, and improving cooperation with Member States and the efficiency of both OLAF and the local supervisory authorities;
42. demande à l'OLAF de présenter, dans son prochain rapport, une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en œuvre par chaque État membre dans le cadre de la lutte antifraude et pour la prévention et l'identification des irrégularités dans l'utilisation des fonds européens, y compris les irrégularités dues à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, complété par vingt-sept tableaux (un par pays), doit analyser la méthode suivie dans chaque État membre par les autorités judiciaires et d'enquête ainsi que la qualité et la quantité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les motifs pour lesquels les autorités nationales n'ont pas donné suite aux signalements de l'OLAF; estime par ailleurs que ce rapport doit fournir un ensemble de connaissances élémentaires utiles pour mieux définir la stratégie de l'OLAF, pour arrêter les priorités à respecter dans le cadre des enquêtes spéciales, pour lancer des initiatives «sur mesure» et pour améliorer la collaboration avec les États membres ainsi que l'efficacité de l'OLAF et des autorités de contrôle locales;

take special or other investigative measures.
prendre des mesures spéciales ou d’autres mesures d’enquête.

This debate, which has still to take place, should bear in mind that all attempts to create an 'arms balance' between law enforcement agencies and organized crime by these methods must always seek to maintain a careful balance between infringing civil liberties, possibly affecting innocent people, and the prospect of success and advantages over traditional investigative methods. These special investigation methods should also only be used in a limited context and be subject to strict legal and parliamentary controls, including in particular effective preventive measures against misuse.
Le fil directeur de ce débat à venir devra être le suivant: en tentant, par le recours à de telles méthodes d'investigation spéciales, de placer les instances de répression "à armes égales" avec la criminalité organisée, il faut toujours peser très soigneusement le pour, à savoir les chances de succès et les avantages que ces méthodes d'investigation offrent par rapport aux méthodes traditionnelles, et le contre, à savoir la gravité de l'atteinte portée aux droits fondamentaux et les éventuelles répercussions sur des tiers innocents. De plus, les méthodes d'investigation spéciales ne devraient pouvoir être mises en oeuvre que dans des conditions-cadres restrictives et devraient faire l'objet de contrôles juridiques et parlementaires rigoureux; en particulier, il conviendrait de prendre des dispositions efficaces propres à en empêcher l'utilisation abusive.