Vertaling van "special measures below pre-defined " (Engels → Frans) :

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.
Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les ►C1 mesures individuelles ◄ et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation.
Ils sont mesurés par rapport à des scénarios de base prédéfinis reflétant la situation avant la mise en œuvre.

They shall be measured against pre-defined baselines reflecting the situation before implementation of the actions.
Les mesures sont effectuées par rapport à des situations de base prédéfinies reflétant la situation avant mise en œuvre des actions.

For special measures below EUR 10 million, the Commission shall inform the EDF Committee within one month of their adoption.
Lorsque leur coût est inférieur à 10 millions EUR, la Commission informe le comité du FED dans le mois qui suit leur adoption.

For special measures below EUR 10 million, the Commission shall send the measures to the Member States and the European Parliament for information within one month of adopting its decision.
Pour ce qui est des mesures spécifiques dont le coût est inférieur à 10 millions d'EUR, la Commission les transmet, pour information, aux États membres et au Parlement européen dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de sa décision.

2.11. The Sapard agency will install an appropriate system to report progress of each project and measure towards pre-defined indicators.
2.11. L'organisme Sapard met en place un système approprié pour établir des rapports sur l'avancement de chaque projet et de chaque mesure au regard d'indicateurs préétablis.