Bill C-64, the employment equity legislation which is before the Chamber, specifically stipulates in clauses 6(b) and (c) that the obligation to implement employment equity does not require an employer to hire or promote unqualified persons and to ensure that merit is fulfilled.
Le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont la Chambre est maintenant saisie, stipule précisément, aux alinéas 6b) et c), que l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur à engager ou à promouvoir des personnes non qualifiées, mais qu'elle l'oblige par contre à se conformer au principe du mérite.