- EU initiatives in the area of company law should certainly address a number of specific cross-border issues (e.g. cross-border merger or transfer of seat, cross-border impediments to the exercise of shareholders rights...), where Community action may be the only way to achieve the pursued objectives.
- Les initiatives de l'UE dans le domaine du droit des sociétés devront d'évidence s'attaquer à un certain nombre de questions à caractère transfrontalier (fusions transfrontalières ou transfert du siège, obstacles transfrontaliers à l'exercice des droits des actionnaires, etc.) pour lesquelles une action communautaire est probablement le seul moyen d'atteindre les objectifs visés.