Vertaling van "specific question within forty-five " (Engels → Frans) :

A Member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days by so indicating when filing his or her question.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l’indiquant au moment où il dépose l’avis de sa question.

Without prejudice to the report to be established in accordance to Article 17(a) of Directive 89/391/EEC, the Commission shall establish a specific report within five years from .This specific report shall notably report on the effectiveness of the Directive in reducing exposure to electromagnetic fields and the percentage of workplaces that required corrective action.
Sans préjudice du rapport qui doit être élaboré conformément à l'article 17 bis de la directive 89/391/CEE, la Commission élabore un rapport spécifique dans les cinq ans à compter de .*. Ce rapport spécifique décrit notamment le degré d'efficacité de la directive pour réduire l'exposition aux champs électromagnétiques et le pourcentage de lieux de travail qui ont nécessité une mesure corrective.

(a) A member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days by so indicating when filing his or her question.
Un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les quarante-cinq jours, en l'indiquant au moment où il dépose l'avis de sa question.

Question Time will now be divided into two parts. During the first part, the Minister responsible for General Affairs will deal with four high-priority questions, to be selected by the President. During the second part, the Minister for Foreign Affairs, on this occasion, will deal with nine questions, specifically questions 5 to 14, which are all topics within his specific area of competence.
L'heure des questions sera désormais subdivisée en deux parties: au cours de la première partie, le ministre compétent pour les affaires générales répondra à quatre questions prioritaires sélectionnées par le président; au cours de la deuxième partie, le ministre chargé des affaires étrangères répondra à neuf questions - ici les questions 5 à 14 - relevant de son domaine de compétence.

25 (1.1) A senator may request that the government respond to a specific question placed on the Order Paper within forty-five calendar days by so indicating when filing his or her question.
25 (1.1) Un sénateur peut demander que le gouvernement réponde à une question inscrite au Feuilleton dans un délai de 45 jours civils en l'indiquant au moment de présenter sa question.

25 (1.l) A Senator may request that the Government respond to a specific question placed on the Order Paper within forty-five calendar days by so indicating when filing his or her question.
25 (1.1) Un sénateur peut demander que le gouvernement réponde à une question inscrite au Feuilleton dans un délai de 45 jours civils, en l'indiquant au moment de présenter sa question.

A. whereas the Treaty of Amsterdam confers on the Community competences in the spheres of asylum and immigration and provides that the Council shall adopt specific measures within five years of the Treaty's entry into force,
A. considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques,

A. whereas the Treaty of Amsterdam confers on the Community competences in the spheres of asylum and immigration and provides that the Council shall adopt specific measures within five years of the Treaty’s entry into force,
A. considérant que le traité d'Amsterdam confère des compétences à la Communauté dans les secteurs de l'asile et de l'immigration et prévoit que dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, le Conseil statue sur des mesures spécifiques,

The urgency derives not only from the Treaty of Amsterdam, which confers competence on the Community in the areas of asylum and immigration and requires the Council to decide on specific measures within five years after its entry into force, but also from actual necessity.
Le caractère d'urgence que revêt cette question découle non seulement du traité d'Amsterdam, qui accorde la compétence à la Communauté dans les domaines de l'asile et de l'immigration et crée pour le Conseil une obligation d'adoption de décisions spécifiques dans un délai de cinq ans suite à son entrée en vigueur, mais également d'éléments factuels.

25 (1.1) A Senator may request that the Government respond to a specific question placed on the Order Paper within forty-five calendar days by so indicating when filing his or her question.
25 (1.1) Un sénateur peut demander que le gouvernement réponde à une question inscrite au Feuilleton dans un délai de 45 jours civils en l'indiquant au moment de présenter sa question.