Vertaling van "specific report-stage motion " (Engels → Frans) :

It concerns provisional release in the pre-trial stage. It will enable a non-custodial supervision (e.g. an obligation to remain at a specified place or an obligation to report at specified times to a specific authority) to be transferred from the Member State where the non-resident is suspected of having committed an offence to the Member State where he is normally resident.
Elle concerne la remise en liberté provisoire dans le cadre des procédures présentencielles et permet de transférer une mesure de contrôle non privative de liberté (par exemple, une obligation de rester en un lieu déterminé ou une obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique) de l’État membre dans lequel le non‑résident est soupçonné d’avoir commis une infraction à l’État membre où il réside habituellement.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

IT || Unchanged: Excessive imbalances, which require decisive policy action and specific monitoring || Not yet at MTO; subject to transitional debt rule Commission report under Art. 126. 3 concluding not to open an EDP at this stage || MIP: Status quo, considering the reform plan already submitted and to be closely monitored EDP not opened at this stage based on relevant factors
IT || Statu quo: déséquilibres excessifs nécessitant l'adoption de mesures décisives et une surveillance particulière || OMT pas encore atteint; soumise aux dispositions transitoires en matière de dette Rapport de la Commission en vertu de l'art. 126.3 concluant qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir de PDE à ce stade || PDM: statu quo, compte tenu du plan de réforme déjà présenté qui nécessite une étroite surveillance Pas de PDE ouverte à ce stade sur la base des facteurs pertinents

Instead, the Commission put in motion a specific, but informal, monitoring for these two Member States and kept open the possibility of triggering the corrective arm at a later stage.
La Commission a plutôt mis en œuvre une surveillance spécifique, mais informelle, à l'égard de ces deux États membres et s'est réservé la possibilité de déclencher le volet correctif ultérieurement.

Given the need for policy action already called in the 2013 IDR, the Commission will put in motion a specific monitoring of the policies recommended by the Council to France in the context of the European Semester, and will regularly report to the Council and the Euro Group.
Étant donné le caractère nécessaire des mesures auxquelles appelait déjà le bilan approfondi 2013, la Commission mettra en place un suivi particulier des actions recommandées à la France par le Conseil dans le cadre du semestre européen, et elle fera régulièrement rapport au Conseil et à l’Eurogroupe.

Let me come back to you on that (1220) Mr. Paul Szabo: Mr. Chairman, I might just refer the clerk to the specific report-stage motion on Bill C-13.
Je vais me renseigner là-dessus (1220) M. Paul Szabo: Monsieur le président, le greffier pourrait consulter la motion qui a été présentée à l'étape du rapport du projet de loi C-13.

The purpose of this report is to provide, where this is appropriate in the context of national legislation, an indication of the stage reached specifically in:
L'objet de ce rapport est de fournir, lorsque ceci est pertinent dans le cadre législatif national, un aperçu de l'état notamment de:

Finally, the report concludes that where indigenous concerns are identified as relevant in project proposals, specific activities should be built into such projects to involve indigenous representatives at all stages of the project cycle.
Enfin, le rapport conclut que les propositions de projets qui concernent également les populations autochtones doivent comporter des activités spécifiques pour associer les représentants de ces populations à tous les stades du cycle du projet.