Your rapporteur agrees that, since Regulation (EC) No 2040/2000 was adopted, budgetary discipline has been enhanced by a new regulation, 1290/2005, as an annual ceiling has been set for EAGGF-finance spending, the maximum financial perspective amounts for the fund having been entered.
montants maximaux fixés pour ce Fonds dans les perspectives financières ont pleinement été utilisés. De même, ce règlement a permis, dans tous les cas de figure ainsi que dans toutes les phases de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, de respecter le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA.