Traduction de «spending and taxing policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

spending and taxing policies
politiques de dépense et d'imposition

tax on consumption [ consumption tax | tax on spending | sales tax(UNBIS) ]
impôt sur la consommation [ impôt de consommation | impôt sur la dépense | taxe de consommation ]

How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]
How Ottawa Spends [ How Ottawa Spends Your Tax Dollars | Spending Tax Dollars: Federal Expenditures ]

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

spending policy | public spending policy
politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

spending policy
politique des dépenses publiques | politique de dépense publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This priority aims, more specifically, at promoting the development of public policy in social sectors, increasing public spending and public social investment, improving tax policies and income redistribution through EUROsociAL (EU-LA technical cooperation programme to promote social cohesion), stimulating dialogue, exchanging good practice, implementing joint monitoring and stepping up the fight against drugs.
Elle vise plus spécifiquement à promouvoir le développement de politiques publiques dans les secteurs sociaux, à accroître le niveau des dépenses publiques et des investissements sociaux publics, à améliorer les politiques fiscales et la redistribution des revenus par le biais d'EUROsociAL (programme de coopération technique UE-AL en faveur de la cohésion sociale), à stimuler le dialogue, à échanger les bonnes pratiques, à exercer un suivi conjoint et à renforcer la lutte antidrogue.

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

The Community must, in addition to continuing the important fight against harmful tax competition, ensure that tax policy underpins the Lisbon goals, supports the continued success and development of the Internal Market, contributes to a durable reduction in the overall tax burden, reinforces other agreed EU policies and supports the modernisation of the European Social Model.
En plus de poursuivre la lutte importante contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté doit veiller à ce que la politique fiscale soutienne la concrétisation des objectifs de Lisbonne, favorise la poursuite du bon fonctionnement et du développement du marché intérieur, contribue à la réduction durable de la pression fiscale globale, renforce d'autres politiques de l'UE et soutienne la modernisation du modèle social européen.

In terms of tax policy, this means that it is necessary to focus on the removal of tax obstacles and distortions, the elimination of inefficiencies linked to the operation of 15 different tax systems within the EU and the simplification of these tax systems to make them more accessible to the taxpayer.
Sur le plan de la politique fiscale, cela signifie qu'il y a lieu de s'attacher à supprimer les entraves et les distorsions fiscales, à éliminer les dysfonctionnements liés à la mise en oeuvre de 15 systèmes fiscaux différents au sein de l'Union européenne et à simplifier ces systèmes fiscaux pour les rendre plus compréhensibles pour les contribuables.

Spending on social policies in a broad sense (including social protection, education and health) represents more than a quarter of GDP and more than half of public spending in most Member States, therefore there must be a strong focus on policy outcomes, value for money and efforts to achieve better results through international comparisons, benchmarking and mutual learning.
Les dépenses consacrées aux politiques sociales au sens large (telles que la protection sociale, l’éducation et la santé) représentent plus d’un quart du PIB et plus de la moitié des dépenses publiques dans la plupart des États membres. Il convient dès lors de mettre fortement l’accent sur les résultats, l’optimisation des ressources et les efforts nécessaires pour obtenir de meilleurs résultats grâce à des comparaisons internationales, à l’évaluation comparative et à l’apprentissage mutuel.

Each of the EU Member States needs to look at its own public spending and tax policies and devise realistic programmes to reinvigorate our economies.
Chaque État membre de l’UE doit réexaminer ses propres dépenses publiques et ses propres politiques fiscales et élaborer des programmes réalistes pour redynamiser nos économies.

– Establish a high-level tax policy group, chaired by the Commission, with a mandate to produce, within one year, a roadmap for a strategic and pragmatic approach to tax policy issues, paying particular attention to combating tax fraud and tax havens, reinvigorating the code of conduct on business taxation while making more extensive procedures against unfair tax competition, enlarge automatic exchange of information, facilitating the adoption of growth-enhancing tax reforms and exploring new instruments. The EU external agenda, in particular in the context of the G20, in tax matters should be analysed by this high-level tax policy group,
– créer un groupe à haut niveau pour la politique fiscale présidé par la Commission et chargé d’élaborer, dans un délai d'un an, une feuille de route pour une approche stratégique et pragmatique des questions de politique fiscale, en accordant une attention particulière à la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, en ranimant le code de conduite sur la taxation des entreprises tout en faisant un plus grand usage des procédures contre la concurrence fiscale déloyale, en élargissant l'échange automatique d'informations, en facilitant l’adoption de réformes fiscales de nature à renforcer la croissance et en étudiant de nouveaux instruments; le programme de politique extérieure de l'Union européenne en matière fiscale, en particulier dans le contexte du G20, devrait être analysé par ce groupe à haut niveau pour la politique fiscale,

– Madam President, I should also like to thank Mr Della Vedova for his report on the Commission's communications, on our general tax policy and on company taxation in the internal market.
- (EN) Madame la Présidente, je voudrais également remercier M. Della Vedova pour son rapport sur la communication de la Commission, sur notre politique fiscale et sur l'imposition des entreprises dans le marché intérieur.

Individual Member States retain, quite correctly, responsibility for many aspects of national tax policy.
Chaque État membre conserve de manière tout à fait correcte sa responsabilité pour de nombreux aspects de la politique fiscale nationale.

13. Considers it vital for tax policy to encourage the development of a knowledge-based society, in particular by means of favourable tax regimes or temporary tax holidays for the most innovative sectors; regards it as essential that, in the e-commerce sector -characterised by its global dimension and by technical and legal issues which remain unresolved- tax policy options are determined through close cooperation with the countries most concerned, and with their agreement;
13. estime essentiel que la politique fiscale favorise le développement d'une société basée sur la connaissance, en particulier au moyen de régimes fiscaux qui soient favorables aux secteurs innovatifs ou instaurent un moratoire temporaire en leur faveur; estime indispensable que, dans le secteur du commerce électronique, qui se caractérise par une dimension obligatoirement globale et par des problèmes techniques et juridiques non encore résolus, les choix de politique fiscale soient déterminés à l'aide d'une collaboration étroite avec les pays essentiellement concernés et avec leur accord;