Thus, political parties (clause 84, amending section 435 and clause 86, new section 444(1)) and candidates (clause 85, amending section 465, and clause 86, new section 477.74(3)) who exceed their spending limits during an election will see their election expense reimbursement reduced according to the scale shown in Table 2.
Ainsi, les partis politiques (art. 84 du projet de loi, modifiant l’art. 435 de la LEC, et art. 86 du projet de loi, au nouveau par. 444(1) de la LEC) et les candidats (art. 85 du projet de loi, modifiant l’art. 465 de la LEC, et art. 86 du projet de loi, au nouveau par. 477.74(3) de la LEC) qui dépassent le plafond qui leur est fixé pour une élection voient le remboursement de leurs dépenses électorales réduit selon l’échelle présentée au tableau 2 :