Vertaling van "spouse's consent would " (Engels → Frans) :

If the previously unknown effects were so significant, e.g. that they would have major and irreversible damage on a protected site or species, then arguably it would be open to the competent authority to consider whether the consent would have to be revoked, subject to the provisions of national legislation.
Au cas où des incidences inconnues jusque là seraient importantes - en ce sens qu'elles entraîneraient des atteintes graves et irréversibles à un site ou à une espèce protégés -, il y a matière à soutenir que l'autorité compétente, au titre des dispositions de la législation nationale, serait habilitée à envisager de révoquer la décision.

As Ms. Hitch has already spoken to, as the bill was originally drafted, the person applying without the other spouse's consent would have needed to obtain an order from the court where the parties reside.
Comme l'a déjà dit Mme Hitch, selon la version préliminaire du projet de loi, une personne qui présentait une demande sans le consentement de l'autre époux devait obtenir une ordonnance de la cour où ils habitent.

(2) The application may be made by both spouses jointly or by one of the spouses with the other spouse’s consent or, in the absence of that consent, on presentation of an order from the court or a court located in the state where one of the spouses resides that declares that the other spouse
(2) La demande peut être présentée par les deux époux conjointement ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre ou, à défaut de consentement, sur présentation d’une ordonnance du tribunal ou d’un tribunal de l’État où l’un d’eux réside qui déclare que l’autre époux :

(d)in the cases where the EIA procedure has been completed with a legally binding decision, pending the issuing of development consent in accordance with Articles 8 and 9 of Directive 2011/92/EU, the availability of a written commitment by the Member States for timely action to ensure that the development consent would be issued at latest before the start of works.
d)dans les cas où la procédure EIE a débouché sur une décision juridiquement contraignante, en attendant la délivrance d'une autorisation conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2011/92/UE, les États membres s'engagent par écrit à agir en temps utile afin de garantir que l'autorisation sera délivrée au plus tard avant le début des travaux.

in the cases where the EIA procedure has been completed with a legally binding decision, pending the issuing of development consent in accordance with Articles 8 and 9 of Directive 2011/92/EU, the availability of a written commitment by the Member States for timely action to ensure that the development consent would be issued at latest before the start of works.
dans les cas où la procédure EIE a débouché sur une décision juridiquement contraignante, en attendant la délivrance d'une autorisation conformément aux articles 8 et 9 de la directive 2011/92/UE, les États membres s'engagent par écrit à agir en temps utile afin de garantir que l'autorisation sera délivrée au plus tard avant le début des travaux.

Your consent would speed up the proceedings.
Votre consentement devrait accélérer la procédure.

Proposed subsection 7(2) of the Act states that the application may be made by both spouses jointly, or by one of the spouses with the other spouse’s consent, or, in the absence of that consent, with an order from a court located in the state where one of the spouses resides, declaring that the non-consenting spouse:
Le paragraphe 7(2) proposé de la LMC établit que la demande peut être présentée par les deux époux conjointement ou par l’un d’eux avec le consentement de l’autre ou, à défaut de consentement, sur présentation d’une ordonnance d’un tribunal de l’État où l’un d’eux réside qui déclare que l’autre époux :

For example, if one spouse from a Polish couple moves to Finland, he could ask for a divorce there after one year without the other spouse’s consent.
Par exemple, si l'un des membres d'un couple polonais déménage en Finlande, il pourrait, sans le consentement de son conjoint, y demander le divorce un an plus tard.

The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.
La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.