Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "spring’ uprisings whereas his lawyers " (Engels → Frans) :

H. whereas on 16 June 2015, the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq, Sheikh Ali Salman, was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings; whereas his lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence; whereas a group of United Nations independen ...[+++]

H. considérant que, le 16 juin 2015, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités de ...[+++]


H. whereas on 16 June 2015, the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq, Sheikh Ali Salman, was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings; whereas his lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence; whereas a group of United Nations independen ...[+++]

H. considérant que, le 16 juin 2015, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités de ...[+++]


H. whereas on 16 June, the Secretary General of Bahrain’s main opposition party al-Wefaq, Sheikh Ali Salman, was sentenced to four years in prison in the context of anti-government protests which erupted in 2011 at the height of the region’s ‘Arab Spring’ uprisings; whereas his lawyers have reportedly been prevented by the court from presenting oral arguments and have not been provided with any meaningful opportunity to examine the evidence; whereas a group of United Nations independent expe ...[+++]

H. considérant que, le 16 juin dernier, le secrétaire général du premier parti d’opposition Al-Wefaq, le cheikh Ali Salman, a été condamné à quatre années de prison suite aux manifestations antigouvernementales qui ont éclaté en 2011, au plus fort de la vague des printemps arabes; considérant que ses avocats ont, semble-t-il, été empêchés de plaider, par le tribunal, et n'ont eu aucune possibilité réelle d'examiner la déposition; considérant qu’un groupe d’experts indépendants des Nations unies, dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, a demandé instamment aux autorités ...[+++]


D. whereas Mr Nasheed’s lawyers have denounced this judgment as a distortion of justice which seeks to undermine his political career; whereas people demonstrating against the decision, including members of his party, the Maldivian Democratic Party (MDP), have been arrested; whereas his party’s lawyers have said they wish to appeal the decision at the High Court;

D. considérant que les avocats de M. Nasheed ont dénoncé un jugement faussé visant à briser sa carrière politique; considérant que des manifestants contre cette décision de justice ont été arrêtés, y compris des députés de son parti, le Parti démocratique des Maldives (PDM); considérant que les avocats de son parti ont indiqué vouloir faire appel de cette décision à la Haute Cour;


whereas a Vietnamese lawyer and human rights activist, Lê Thu Hà, was arrested on 16 December 2015, at the same time as a prominent fellow human rights lawyer, Nguyễn Văn Đài, who was arrested for conducting propaganda against the state; whereas on 22 February 2016 human rights defender Trần Minh Nhật was attacked by a police officer at his home in Lâm Hà district, Lâm Đồng Province; whereas Trần Huỳnh Duy Thức, who was imprisoned in 2009 after a trial with no meaningful defence, received a sentence of 16 years followed by five year ...[+++]

considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé d ...[+++]


G. whereas Maikel Nabil Sanad was arrested by the military police on 28 March 2011 at his home in Cairo for voicing his opinion online, including criticism of the role the Egyptian military played during and after the popular revolution; whereas he was sentenced to three years' imprisonment on 10 April 2011 on charges of ‘insulting the military’ after an unfair fast-track trial in a military court in the absence of his lawyer, family and friends;

G. considérant que Maikel Nabil Sanad a été arrêté chez lui au Caire le 28 mars 2011 par la police militaire pour avoir exprimé son avis sur internet, en critiquant notamment le rôle de l'armée égyptienne pendant et après la révolution populaire, et qu'il a été condamné le 10 avril 2011 à trois années d'emprisonnement pour «insulte à l'armée» après un procès rapide et inéquitable devant un tribunal militaire, en l'absence de son avocat, de sa famille et de ses amis;


In closing, I would point out that, according to Le Petit Larousse 2010, a consultant is defined as a specialist who gives detailed professional advice in his or her area of expertise, whereas a lawyer is an officer of the court who advises, assists and represents clients.

En terminant, j'aimerais souligner que selon Le Petit Larousse 2010, un consultant est un spécialiste qui donne des consultations et des avis circonstanciés relatifs à son activité, alors qu'un avocat est un auxiliaire de justice qui conseille, assiste et représente ses clients.


Whereas Omar Khadr, a young Canadian, will soon be facing trial by military commission on allegations of war crimes; whereas he is the only foreign national still being held at Guantanamo; and whereas his trial would be the first in which a tribunal would rule on war crimes committed by a child soldier, therefore it is proposed: That the committee invite to appear, as soon as possible, first and foremost, Omar Khadr's lawyers and experts to explain why they are calling f ...[+++]

Étant donné que le jeune Canadien Omar Khadr devra faire face très prochainement à une commission militaire sur des allégations de crimes de guerre, qu'il est le seul ressortissant étranger toujours détenu à Guantanamo et que le procès contre lui constituerait le premier cas dans lequel un tribunal se prononcerait sur des crimes de guerre commis par un enfant soldat, il est proposé: Que le comité invite à comparaître, dans les plus brefs délais, dans un premier temps, les avocats d'Omar Khadr et des experts afin qu'ils puissent expliquer pourquoi ils demandent le rejet de toutes les accusations portant contre Khadr; dans un deuxième tem ...[+++]


(12) Whereas a lawyer registered under his home-country professional title in the host Member State must remain registered with the competent authority in his home Member State if he is to retain his status of lawyer and be covered by this Directive; whereas for that reason close collaboration between the competent authorities is indispensable, in particular in connection with any disciplinary proceedings;

(12) considérant que l'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil doit rester inscrit auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine pour pouvoir conserver sa qualité d'avocat et bénéficier de la présente directive; que, pour cette raison, une collaboration étroite entre les autorités compétentes est indispensable et ceci notamment dans le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires;


Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to c ...[+++]

considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assure ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'spring’ uprisings whereas his lawyers' ->

Date index: 2024-06-15
w