Traduction de «stage the stand-alone measure becomes » (Anglais → Français) :

Senator Angus: That flows directly from my earlier question on at what stage the stand-alone measure becomes effective by written or unwritten linkage.
Le sénateur Angus : Cela découle directement de la question que j'ai posée plus tôt, sur le moment auquel une mesure autonome entre en vigueur, en raison d'un lien écrit ou non.

However, given the fact that the Prime Minister has so clearly stated that Bill S-4, albeit a stand-alone measure, is part of a larger process and is but one step in an incremental series of measures designed to reform the Senate, it could be argued legally that it would impair.
Cela dit, comme le premier ministre a aussi clairement indiqué que le projet de loi S-4, même s'il est autonome, fait partie d'un processus d'ensemble et n'est qu'une de plusieurs mesures successives destinées à réformer le Sénat, on pourrait soutenir, sur le plan juridique, qu'il y aurait effectivement gêne.

I do not know what the terms of the amendment would be but the risk is that at the point when a court says that the bill is part of a larger package and not a stand-alone measure, there would be a much stronger argument and it would more likely be the case that the courts would come to that conclusion.
Je ne sais pas comment serait libellé l'amendement, mais dès qu'un tribunal dira que le projet de loi fait partie d'un ensemble de mesures législatives, qu'il n'est pas indépendant d'autre mesure, le risque sera plus grand, l'argument plus défendable, et il est plus probable que les tribunaux en viendront à cette conclusion.

30. Calls on the EU to redouble efforts aimed at ensuring, in the upcoming inter-governmental negotiations, that the human rights-based approach (HRBA) and the right to development become the underpinning concepts of the post-2015 global development framework, and, therefore, that the key HRBA pillars of universality and indivisibility, non-discrimination and equality, accountability and rule of law, participation and inclusion are included in the design, implementation and monitoring of the post-2015 development framework; stresses the importance of keeping SDG 16, proposed by the UN OWG, as a stand-alone goal in the new framework;
30. invite l'Union à redoubler d'efforts pour faire en sorte, lors des négociations intergouvernementales à venir, que l'approche fondée sur les droits de l'homme et le droit au développement deviennent les concepts fondateurs du cadre de développement pour l'après-2015 et que soient intégrés dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi, les principes clés d'universalité et d'indivisibilité, de non-discrimination et d'égalité, de responsabilité et d'état de droit, de participation et d'inclusion; souligne qu'il importe de conserver, comme le propose le groupe de travail ouvert des Nations unies, l'objectif de développement durable n° 16 en tant qu'objectif distinct dans le nouveau cadre;

The European Commission expects CCS to be viable on a stand-alone basis by 2035, but in the post-2020 pre-commercialisation stage your rapporteur believes that the source of financial support should be the fossil fuels from which CO2 emissions stem.
La Commission européenne prévoit que le CSC sera viable de manière autonome à l'horizon 2035, mais au cours de la phase préalable à la mise sur le marché après 2020, le rapporteur est d'avis que le soutien financier devrait venir des combustibles fossiles à l'origine des émissions de CO2.

D. whereas the cumulative effect of these policies has resulted in a piecemeal approach whereby the principle of coherence and consistency between the different areas of EU external action and between these and other policies has not been duly respected; whereas these different instruments have consequently become stand-alone elements and do not serve either the legal obligation to monitor the implementation of human rights clauses or the associated policy goal, such that there is a need for harmonisation and the creation of synergies between these instruments;
D. considérant que l'effet de cumul de ces politiques a engendré une approche parcellaire par laquelle le principe de cohérence entre les différents domaines d'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et d'autres politiques n'a pas été dûment respecté; considérant que ces différents instruments sont, par conséquent, devenus des éléments indépendants et ne soutiennent ni l'obligation légale de suivre la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme ni l'objectif politique qui s'y rapporte, de sorte que le besoin d'harmonisation se fait sentir et que des synergies devraient être mises en place entre ces instruments;

8. Ensure that resolution plans become a mandatory regulatory requirement; the resolution plans should include an in-depth self-assessment of the institution and details of a fair distribution of assets and capital, with appropriate clawback of transfers from subsidiaries and branches to other units, and identification of cleavage planes that allow separation of stand-alone modules, especially those providing vital infrastructure such as payment services.
8. Veiller à ce que les plans de résolution deviennent une exigence réglementaire; les plans de résolution devraient inclure une auto-évaluation approfondie de l'établissement, des informations détaillées sur une répartition équitable des actifs et du capital, avec une récupération appropriée des transferts des filiales et des succursales vers d'autres unités, ainsi que l'identification de «plans de clivage» permettant de séparer des modules indépendants, en particulier ceux qui fournissent des infrastructures essentielles, comme les services de paiement.

There was general agreement that Bill S-4 is not linked to prospective advisory election legislation in any way that precludes consideration of the Bill as a stand-alone measure. Professors Hogg and Monahan, were of the view that Bill S-4 could survive as a stand alone measure, regardless of whether the government proceeds with legislation on a consultative process or not.
De façon générale, selon les témoins, il n’existe pas de liens, entre le projet de loi S‑4 et un éventuel projet législatif visant des élections consultatives, pouvant empêcher d’examiner le projet de loi S‑4 pris seul.

The report of the earlier committee argued that Bill S‑4 is " not linked to prospective advisory election legislation in a way that precludes its consideration as a stand‑alone measure" .
Dans son rapport, le comité précédent avançait que le projet de loi S-4 n'est pas à ce point lié au projet législatif relatif aux élections consultatives qu'on ne pourrait envisager sa mise en œuvre de façon isolée.