I don't have that with me today, and I don't know how easy it would be to determine what the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations has looked at, but subject to not stalling this bill, we could discuss with our drafters what regulations, in their experience, have been enacted under other federal statutes.
Je parle de cette disposition précise. Je n'ai pas d'exemple ici, et je ne sais pas dans quelle mesure ce serait facile de déterminer ce que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a étudié, mais, à la condition de ne pas retarder ce projet de loi, nous pourrions demander à nos rédacteurs quels règlements, selon leur expérience, ont été pris en vertu d'autres lois fédérales.