I know these are technical questions, but the draft bill could provide some philosophical stances on what is proprietary, what is non-proprietary, what is meant by performance standards, or service standards in a conceptual way, obviously in terms of legislation.
Je sais qu'il s'agit là de questions à caractère technique, mais l'avant projet de texte pourrait énoncer quelques principes concernant la distinction entre domaine public et domaine privé de l'État, et ce qu'on entend, conceptuellement, par normes de rendement ou de service au niveau de la législation.