That the proposal, at the same time, also refers to economic and corporate governance reasons underpinning the measures proposed (see, for instance, recitals 5 and 7), does not stand in contradiction to this. Equally, the presence of these elements does not require recourse to a dual legal basis.
Le fait que la proposition évoque également des motifs liés à la gouvernance économique et à la gestion d'entreprise pour étayer les mesures proposées (voir, par exemple, les considérants 5 et 7) ne contredit pas les arguments avancés précédemment, pas plus qu'il ne rend nécessaire le recours à une double base juridique.