Vertaling van "standard construction contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard Construction Contract
Contrat type de construction

Standard Construction Contract - Instructions to Tenderers
Contrat type de construction - Instructions aux soumissionnaires

standard form of building contract | standard form of construction contract
forme type de marché de travaux du bâtiment | formule type de marché de travaux du bâtiment

Construction Contracts - Standard Tendering Methods & Designation
Marché de construction - Méthode d'appels d'offres normales et désignations

low grade construction | low standard of building construction | sub-standard construction
immeuble de mauvaise construction

standard sales contract
contrat type de vente

building contract | construction contract
contrat de construction

project contract | construction contract | building contract
marché de travaux | marché de travaux publics | contrat de travaux | contrat de travaux publics | marché de construction | contrat de construction | marché de services et travaux

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

construction contract
contrat de construction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It involves looking at what construction workers are actually being paid in a region and looking at the various construction contracts that are out there to come up with some kind of a standard.
Il faut examiner combien gagnent les travailleurs de la construction dans une région et examiner les divers contrats de construction qui sont attribués pour réussir à établir une norme.

Because there is a Fair Wage and Hours of Labour Act every construction contract made with the federal government includes provisions requiring the contractor to pay the employees fair wages and to observe specified labour standards.
En conséquence de la Loi sur les justes salaires et heures de travail, tous les contrats de construction passés avec le gouvernement fédéral comportent des dispositions exigeant que l'entrepreneur verse des salaires justes à ses employés et qu'il respecte certaines normes de travail.

More specifically, it provides that all construction contracts concluded by the Government of Canada must contain provisions requiring contractors to pay fair wages and to comply with the standards on hours of work and on overtime defined in the act.
Plus particulièrement, elle stipule que tout contrat de construction conclu par le gouvernement du Canada doit contenir des dispositions obligeant les entrepreneurs à payer les justes salaires et à respecter les normes relatives à la durée du travail et aux heures de travail supplémentaires définies dans cette loi.

This act allowed construction employees working on government contracts to enjoy standards comparable to the rest of the industry.
Cette loi permettait aux employés de la construction qui faisaient affaire dans le cadre de contrats du gouvernement d'avoir un niveau de standards comparable au reste de l'industrie.

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;
24. invite la Commission à prévoir, dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales dans toute l'Europe; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

24. Calls on the Commission, in multi-annual contracts for rail infrastructure quality, to draw up framework conditions for minimum quality standards throughout Europe; proposes that the Member States link the availability of appropriations for rail infrastructure construction, extension and maintenance to these quality standards and treat them as indivisible packages, thus contributing to increased efficiency and financial savings;
24. encourage la Commission à prévoir dans les contrats pluriannuels pour la qualité de l'infrastructure ferroviaire, des conditions-cadres pour des normes de qualité minimales européennes; propose aux États membres de subordonner l'octroi des crédits pour la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire à ces normes de qualité et de considérer qu'il s'agit là d'un tout indissociable, en sorte de contribuer à accroître l'efficacité ou à réduire les coûts;

The standards to be used in bad weather conditions are defined by the same national legal framework summarised above and by construction standards, regardless of the financing source for a works contract, be it EU or national financing.
Les normes à utiliser en cas de mauvaises conditions climatiques sont définies par le même cadre légal national que celui qui a été résumé ci-dessus et par les mêmes normes de construction, indépendamment de la source de financement, UE ou nationale, des contrats de travaux.

The contracting entity shall take into consideration explanations which are justified on objective grounds relating to the economics of the construction or production method, or the technical solutions chosen, or the exceptionally favourable conditions available to the tenderer for the execution of the contract, or the originality of the product or the work proposed by the tenderer, as well as relating to the compliance with the employment protection provisions and working conditions, collective as well as individual rights, towards workers and labour law obligations towards their representatives according to Article 38, by the tenderer and subcontractors in the execution of the contract, including - in the case of supply of goods and services originating from third countries - the compliance with internationally agreed labour standards as defined in Annex XXIV.
L'entité adjudicatrice doit prendre en considération des justifications fondées sur des critères objectifs tenant à l'économie du procédé de construction ou de fabrication, aux solutions techniques choisies, aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter le marché, ou à l'originalité du produit ou de l'ouvrage proposé par le soumissionnaire, ainsi qu'en ce qui concerne le respect des dispositions relatives à la protection et aux conditions de travail, des droits collectifs comme individuels, concernant les travailleurs, ainsi que des obligations du droit du travail à l'égard des représentants de ceux-ci, conformément à l'article 38, de la part du soumissionnaire et des sous-contractants dans le contexte de l'exécution du contrat, y compris - dans le cas de fourniture de biens ou de services en provenance de pays tiers - le respect des normes internationales visées à l'annexe XXIV.

The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.
Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.