Traduction de «standard contracts whose acceptance would » (Anglais → Français) :

Any proposal to alter the Senate, whose effect would compromise the Senate's independence and which, at the same time, has not met some standard of provincial concurrence for amendment of the Constitution — a set of circumstances, I believe, that echoes those leading to the reference opinion itself in 1980 — would undermine the essential characteristic of the upper house.
Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.

In short, the strengthening Canadian citizenship act would give the government the legal authority to designate a regulatory body whose members would be authorized to act as consultants in citizenship matters. This would ensure that citizenship consultants were held to the same professional and ethical standards as immigration consultants and would help prevent fraud in the citizenship program.
En bref, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne donnerait au gouvernement l'autorisation de désigner un organisme de réglementation dont les membres seraient autorisés à faire fonction de consultants dans les affaires de citoyenneté, ce qui garantirait que les consultants en citoyenneté seraient assujettis aux mêmes normes déontologiques et éthiques que les consultants en immigration et contribuerait à prévenir la fraude dans le programme de citoyenneté.

Some support is also given to promoting the development of standard contracts, whose acceptance would depend on their substantive quality.
Certains universitaires soutiennent également la promotion de l'élaboration de contrats types, dont l'acceptation serait fonction de leur qualité intrinsèque.

reject applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided during the period of suspension.
rejeter les demandes introduites avant la période de suspension pour lesquelles la décision d’acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.

rejecting applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided on during the period of suspension.
le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d’acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.

(c) rejecting applications made before the period of suspension whose acceptance would have been decided on during the period of suspension.
c) le rejet des demandes introduites antérieurement à la période de suspension pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période de suspension.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

During debate at report stage in the House of Commons, the government accepted, and the Commons incorporated into the bill, two amendments that would include aboriginal peoples in the focus groups whose views would be taken into account by the House of Commons when considering whether the referendum question, and the majority in favour of it, are clear.
Pendant le débat à l'étape du rapport qui s'est déroulé à la Chambre des communes, le gouvernement a accepté deux amendements que les députés ont ajoutés au projet de loi afin que les Autochtones figurent parmi ceux dont les opinions doivent être recueillies lorsque la Chambre examine la clarté de la question référendaire et détermine si la majorité qui s'est exprimée en faveur de la sécession est claire.

' (1650) Would that kind of double-standard justice be acceptable? No. I do not think, Madam Speaker, that Quebecers would accept that you negotiate your speeding ticket with an OPP officer, let alone with an officer of the Sûreté du Québec, because it would not be appropriate for a member of Parliament, especially for the Deputy Speaker of the House of Commons, to do so.
Vous êtes délinquante, vous filiez à 140 kilomètres à l'heure, et vous négociez avec l'agent de l'OPP: «Bien écoutez, j'allais à 140, j'étais dans une côte, ça descend, l'auto a accéléré, alors soyez indulgent, je suis vice-présidente à la Chambre des communes.

Any proposal to alter the Senate, whose effect would compromise the Senate's independence and which, at the same time, has not met some standard of provincial concurrence for amendment of the Constitution ‑‑ a set of circumstances, I believe, that echoes those leading to the reference opinion itself in 1980 ‑‑ would undermine the essential characteristic of the upper house in my view.
Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.