Vertaling van "standard legal phrase would " (Engels → Frans) :

The standard legal phrase would be “agents, servants, and employees”, just like you said.
Le libellé standard serait «agents, serviteurs et employés», comme vous l'avez dit.

Such ACH-based solutions would have to be driven mainly by the EU banking industry, with support from public authorities, e.g. on standards, legal and reporting requirements.
Les solutions de type CCI devraient essentiellement être laissées à l'initiative du secteur bancaire de l'Union, auquel les pouvoirs publics apporteraient leur aide, par exemple au niveau des normes et des obligations légales et déclaratives.

For investors, an EU-wide initiative would need to ensure high standards, legal certainty and comparability across securitisation instruments.
Pour les investisseurs, une initiative à l’échelle de l’UE doit nécessairement garantir l'application de normes exigeantes, la sécurité juridique et la comparabilité des instruments de titrisation.

At a time when the European Council has recently called on the Council to establish minimum standards ensuring an adequate level of legal aid in cross-border cases, it would not be acceptable for reforms adopted at national level to jeopardise this goal.
A l'heure actuelle, alors que le Conseil européen vient d'inviter le Conseil à établir des normes minimales garantissant un niveau approprié d'assistance judiciaire pour les affaires transfrontalières, il ne serait pas acceptable que les réformes adoptées au niveau national mettent en péril cet objectif.

As a standalone package, it would not bring any positive impact since the key problem of legal fragmentation would remain, unless the codes of conduct were based on the highest common standards and covered the whole Community.
À elle seule, elle n'aurait aucun impact positif étant donné que le problème crucial de la fragmentation juridique persisterait, à moins que les codes de conduite ne soient fondés sur les normes communes les plus élevées et qu'ils couvrent l'ensemble de la Communauté.

In the second stage, a standard European format would be established for the exchange of information in a form that would be comprehensible everywhere, in order to overcome the legal and linguistic difficulties that often make information on convictions difficult to understand.
Dans une seconde phase, un format européen d'échange d'informations unique, compréhensible par tous serait conçu afin de surmonter les obstacles juridiques et linguistiques qui rendent les échanges d'informations sur les condamnations souvent incompréhensibles.

First, if the bill is amended to make it in order, which is to restrict it to only marijuana or its derivatives, whatever the phrase would be, we have then excluded a significant number of drugs that the consultation paper addresses, such as cocaine and other kinds of illegal substances, as well as legal drugs.
Si le projet de loi est modifié de manière à ce que cette disposition ne s'applique qu'à la marijuana ou à ses dérivés, selon le libellé qui convient, nous aurons exclu un nombre important de drogues dont traite le document de consultation comme la cocaïne et d'autres substances illégales, de même que des drogues légales.

They would provide facilities in line with international standards and the EU Directive on Minimum Standards for the Reception of Asylum Seekers in Member States, as well as interpretation services and legal counselling for all asylum-seekers.
Ils seraient dotés de toutes les installations conformes aux normes internationales et à la directive de l'UE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, ainsi que de services d'interprétation et de conseil juridique pour tous les demandeurs d'asile.

Is the honourable senator saying that this is the standard or the rule of law or the legal or moral standard that he would like to set for the Senate?
Le sénateur est-il en train de dire que c'est la norme ou la règle de droit ou les standards légaux ou moraux qu'il voudrait voir établis pour le Sénat?

More standardized legal frameworks would also be of great assistance for the clinical application of certain measures.
Des cadres légaux plus uniformisés seraient également très aidants dans l'application clinique de certaines mesures.