For that reason, provision should be made for such agreements or schemes to be recognised as providing reliable evidence and data, provided that they meet adequate standards of reliability, transparency and independent auditing.
Pour cette raison, il faudrait prévoir que de tels accords ou systèmes soient reconnus comme fournissant des renseignements et des données fiables, à condition qu’ils répondent aux normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant.