Recommendation 6: The Committee recommends that the Canadian Food Inspection Agency immediately undertake a legislative review, in consultation with the industry and the provinces, and with due consideration of all trade implications, to propose changes to the relevant acts and regulations in order to implement a domestic standard allowing establishments that comply with this standard to trade with other provinces without being fully registered to trade on the international market.
Recommandation 6 : Le Comité recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments entreprenne immédiatement une révision de la législation en consultation avec l’industrie et les provinces et tout en considérant les conséquences sur le plan commercial, afin de proposer des changements aux lois et règlements pertinents et, ainsi, de mettre en vigueur une norme nationale autorisant les établissements qui se conforment à cette norme à commercer avec les autres provinces, sans être dûment agréés pour pénétrer le marché international.