Traduction de «start delivery and acceptance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

delivery on acceptation
livraison contre acceptation

Delivery, Inspection, Acceptance, Packaging and Labelling
Livraison, inspection, acceptation, emballage et étiquetage

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

if he accepts it voluntarily | informal delivery | Service by delivery to the addressee
remise simple

conditional acceptance of goods on arrival | conditional acceptance of goods on delivery
réserves à la livraison | réserves à l'arrivée

take delivery [ take up | take up shares | take up stock | accept delivery ]
prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]

start of delivery
début de débit

acceptance | taking delivery
réception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not later than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of the submission of the invoices to the client or acceptance of the service by the client.
Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage productif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en service ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.

If the consumer expressly chooses a certain type of delivery (for instance 24-hour express delivery), although the trader had offered a common and generally acceptable type of delivery which would have incurred lower delivery costs, the consumer should bear the difference in costs between these two types of delivery.
Si le consommateur choisit expressément un certain mode de livraison (par exemple, une livraison express en vingt-quatre heures) alors que le professionnel avait offert un mode de livraison ordinaire et généralement acceptable, qui aurait entraîné des frais de livraison moindres, le consommateur devrait supporter la différence de coûts entre ces deux types de livraison.

evolution of the price escalation formula on the basis of the agreed delivery timetables of the enduring contracts, and not on the basis of the new delivery timelines proposed by the consortia, in order to make this delivery dates acceptable,
Évolution du mode de réajustement du prix sur la base des calendriers contractuels de livraison des contrats pour la durée et non sur la base des nouveaux calendriers de livraison proposés par les coentreprises, pour que ces derniers calendriers soient acceptés,

‘1a. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1, for the 12-month periods starting on 1 April 2009 and 1 April 2010 and as regards deliveries the surplus levy shall be payable on milk marketed in excess of the national quota as established in accordance with Subsection II and reduced by individual quotas for deliveries released into the national reserve in accordance with Article 75(1)(a) as from 30 November 2009 and kept therein until 31 March of the 12-month period concerned’.
«1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les périodes de douze mois commençant respectivement le 1er avril 2009 et le 1er avril 2010 et en ce qui concerne les livraisons, le prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait commercialisé en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, déduction faite des quotas individuels pour les livraisons alloués à la réserve nationale conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), à partir du 30 novembre 2009 et dans laquelle ils ont été maintenus jusqu'au 31 mars de la période de douze mois concernée».

1. A future Eurosystem NCB may not start delivery of euro banknotes and coins for frontloading before the frontloading/sub-frontloading period has commenced.
1. Une future BCN de l’Eurosystème ne peut commencer à livrer des billets et pièces en euros en préalimentation avant que la période de préalimentation et de sous-préalimentation n’ait commencé.

duration of credit and starting-point thereof (e.g. each delivery, last delivery, commissioning).
durée du crédit et point de départ de ce crédit (par exemple, chaque livraison, dernière livraison, mise en route).

However, where the limit on the quantity that must be delivered in a given delivery period is reached in relation to one of the exporting countries, the first period for submission of import licence applications for the subsequent delivery period in relation to that country shall start on the Monday before 6 May.
Toutefois, lorsque la limite de l'obligation de livraison au titre d'une période de livraison est atteinte pour l'un des pays exportateurs, la première période de dépôt des demandes de certificats relatives à la période de livraison suivante pour ce pays débute le lundi précédant le 6 mai.

1. In order to ensure early project start-up, avoid gaps between sequential projects and prevent delays, ►M10 the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level ◄ may, on completion of project appraisal and before the financing decision is taken, pre-finance activities linked to the start-up of programmes, preliminary and seasonal work, orders for equipment with long delivery lead times as well as some on-going operations.
1. Afin de garantir un démarrage rapide des projets, d'éviter des vides entre les projets séquentiels et des retards, ►M10 les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ◄ peuvent, au moment où l'instruction du projet est terminée et avant que soit prise la décision de financement, préfinancer des activités liées au lancement de programmes, à du travail préliminaire et saisonnier, des commandes d'équipement pour lesquelles il faut prévoir un long délai de livraison ainsi que certaines opérations en cours.

(17) Whereas it is appropriate to limit in time the period during which the seller is liable for any lack of conformity which exists at the time of delivery of the goods; whereas Member States may also provide for a limitation on the period during which consumers can exercise their rights, provided such a period does not expire within two years from the time of delivery; whereas where, under national legislation, the time when a limitation period starts is not the time of delivery of the goods, the total duration of the limitation period provided for by national law may not be shorter than two years from the time of delivery;
(17) considérant qu'il convient de limiter dans le temps le délai pendant lequel la responsabilité du vendeur est engagée pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien; que les États membres peuvent également prévoir une limitation du délai pendant lequel les consommateurs sont autorisés à exercer leurs droits, à condition que ce délai n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance du bien; que, lorsque, aux termes de la législation nationale, un délai de prescription ne débute pas au moment de la délivrance du bien, la durée totale du délai de prescription prévu par la législation nationale ne peut pas être inférieure à deux ans à compter de la délivrance;