Vertaling van "start with what the supreme court actually said " (Engels → Frans) :

Let me start with what the Supreme Court actually said in Charkaoui about this, because that involves your role as parliamentarians.
Permettez-moi de commencer avec ce que la Cour suprême a effectivement dit à ce sujet dans le jugement Charkaoui, car cela met en jeu votre rôle de parlementaire.

We are codifying what the Supreme Court has said, and the Supreme Court acknowledges, as we all do, that it is a case of the balancing of competing interests.
Nous codifions ce que la Cour suprême a dit, et la Cour suprême reconnaît, comme nous tous, qu'il s'agit d'équilibrer des intérêts contradictoires.

Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état: slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.
Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».

Let me finish with a quotation from Judge Bork in the United States, the quashed Supreme Court nominee under Reagan, who gave his name to the language when he said: ‘What we have wrought is a coup d’état : slow-moving and genteel, but a coup d’état none the less’.
Permettez-moi de terminer par une citation du juge Bork, nommé juge de la Cour suprême aux États-Unis par le Président Reagan, mais dont la nomination a été rejetée par le Sénat, et à qui l’on doit la citation suivante: «Ce que nous avons fait est un coup d’état: lent et discret certes, mais un coup d’état quand même».

What it actually said might be debated, but that would not be worthwhile as its decision will remain valid, and anyway the Court did not establish a scale of values.
On peut bien discuter de ce qu’elle a dit, mais un tel débat ne servirait à rien étant donné que cela ne remettra pas en cause sa décision et, quoi qu’il en soit, la Cour n’a pas établi une échelle de valeurs.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.

– (FR) Mr President, I do not wish to repeat what Commissioner Lamy has already said, that although the International Criminal Court is not a political instrument, it is starting life in a particularly difficult political context, and that, since 2002, the United States have been clearly trying to forcibly short circuit the Court, both in the UN and by signing bilateral agreements with a considerable number of countries.
- Monsieur le Président, je ne voudrais pas répéter ce que le commissaire Lamy a déjà dit, c’est-à-dire que, même si la Cour pénale internationale n’est pas un instrument politique, elle voit le jour dans un contexte politique particulièrement difficile et que, depuis 2002 déjà, les États-Unis tentent, de façon marquée, par la violence, tant à l’ONU que par la signature d’accords bilatéraux avec un nombre important de pays, de court-circuiter cette juridiction.

Mr. Nicholson: The bill that is before you now is consistent with the law as it exists in Canada with respect to our codifying the common law and, indeed, consistent with what the Supreme Court has said with respect to incorporation by reference.
M. Nicholson : Le projet de loi dont vous êtes saisi respecte la loi actuelle du Canada en ce qui concerne la codification de la common law et est conforme aux arrêts de la Cour suprême en ce qui concerne l'incorporation par envoi.

That would go contrary to the last Supreme Court decision made on this issue in a case called Lavigne, where the Supreme Court actually said that we not only have a right to be involved in politics but we have an obligation.
Cela irait à l'encontre de la décision que la Cour suprême a rendue à cet égard dans l'affaire Lavigne, où elle a décrété que nous avons non seulement le droit de nous mêler de politique, mais que nous sommes aussi tenus de le faire. Nous prenons cette obligation au sérieux.

It is consistent with what the Supreme Court has said in Canada and the European Court of Human Rights.
Cela s'inscrit dans le cadre de ce qui a été affirmé au Canada par la Cour suprême et en Europe par la Cour européenne des droits de l'homme.