Traduction de «court actually said » (Anglais → Français) :

In another case, by the Supreme Court actually, the court said it would be unwise to attempt to define comprehensively what constitutes lawful excuse within the section 205 of the Customs Act.
Dans une autre affaire, soumise à la Cour suprême en fait, la Cour a déclaré qu'il ne serait pas sage d'essayer de donner une définition générale de ce qui constitue une excuse légitime au sens de l'article 205 de la Loi sur les douanes.

The court actually said to him, “Yes, you can do that legally” that's something people don't realize, that you can do it legally “but there are conventions that stop you from doing it, and you have to get a substantial consent of the provinces if you're going to do that”.
Je suis sûr que vous vous en rappelez. En fait, la cour lui a dit, « Oui, vous pouvez le faire en toute légalité » — c'est un aspect dont on ne se rend pas compte, qu'il est possible de le faire en toute légalité — « mais il existe des conventions qui vous empêchent de le faire, et vous devrez obtenir le véritable consentement des provinces pour le faire ».

The Supreme Court actually said that could have been done.
La Cour suprême a dit, en fait, que cela pouvait se faire.

Let me start with what the Supreme Court actually said in Charkaoui about this, because that involves your role as parliamentarians.
Permettez-moi de commencer avec ce que la Cour suprême a effectivement dit à ce sujet dans le jugement Charkaoui, car cela met en jeu votre rôle de parlementaire.

The Court judgment actually said that in this case the Council was wrong, that the Council has to correct its procedures, and I am sure that the Council will follow the judgment.
L’arrêt de la Cour disait en fait que, dans cette affaire, le Conseil avait tort, que le Conseil devait corriger ses procédures, et je suis sûre que le Conseil suivra l’arrêt.

What it actually said might be debated, but that would not be worthwhile as its decision will remain valid, and anyway the Court did not establish a scale of values.
On peut bien discuter de ce qu’elle a dit, mais un tel débat ne servirait à rien étant donné que cela ne remettra pas en cause sa décision et, quoi qu’il en soit, la Cour n’a pas établi une échelle de valeurs.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.

It has been noted on various occasions that these corrective measures and the resulting positive actions, which are in actual fact 'limiting measures' are discriminatory but even the European Court of Justice in its judgment of 26 January 1992, said they were only 'apparently discriminatory'.
On a répété à maintes reprises que ces mesures correctrices et les actions positives qui leur donnent effet et qui sont en réalité des mesures limites, sont discriminatoires; mais selon la Cour de justice européenne elle-même, elles ne le seraient qu'en apparence (arrêt du 26 janvier 1992).

That would go contrary to the last Supreme Court decision made on this issue in a case called Lavigne, where the Supreme Court actually said that we not only have a right to be involved in politics but we have an obligation.
Cela irait à l'encontre de la décision que la Cour suprême a rendue à cet égard dans l'affaire Lavigne, où elle a décrété que nous avons non seulement le droit de nous mêler de politique, mais que nous sommes aussi tenus de le faire. Nous prenons cette obligation au sérieux.