Traduction de «state aid broadband » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

broadband token-bus LAN | token-bus broadband LAN | token-bus broadband local area network
réseau local à large bande à jeton sur bus | réseau local en bus à jeton à large bande

broadband wireless | mobile broadband | wireless broadband | wireless WAN | wireless wide area network | WWAN [Abbr.]
réseau étendu sans fil

broadband aerial | broadband antenna | wideband aerial | wideband antenna | wideband-aerial | wideband-antenna
antenne à large bande

State
État

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's handbook is based on the Commission's State Aid Broadband Guidelines which were revised in December 2012 (see Guidelines).
Le guide publié aujourd'hui est fondé sur les lignes directrices en matière d’aides d’État dans le domaine du haut débit, qui ont été révisées en décembre 2012 (voir les lignes directrices).

State-operated broadband network or parts thereof: State aid can also be involved if the State, instead of providing support to a broadband investor, constructs (parts of) a broadband network and operates it directly through a branch of the public administration or via an in-house company (7).
Réseau haut débit exploité par l’État en tout ou partie: il peut y avoir aide d’État lorsque ce dernier, au lieu de soutenir un investisseur dans le haut débit, construit un réseau haut débit (ou une partie de celui-ci) et l'exploite directement par l’intermédiaire d’une branche de l’administration publique ou d’une entreprise interne (7).

This support can take many forms, with the most recurring being Member States providing broadband passive infrastructure by carrying out civil engineering work (for instance by digging up a road) or by placing ducts or dark fibre (5).
Ce soutien peut revêtir plusieurs formes, la plus commune étant celle qui voit les États membres fournir l’infrastructure passive en réalisant les travaux de génie civil (terrassement d’une route, par exemple) ou en plaçant les fourreaux ou les fibres noires (5).

The Commission has published a detailed questionnaire to highlight the most important aspects where comments would be particularly welcome. These include, for instance, the technological and market development of very high speed broadband infrastructures, the best design of access conditions on subsidized next generation networks, enhancement of transparency of state aid broadband measures or the role of the national regulatory authorities in such projects.
La Commission a élaboré un questionnaire détaillé pour mettre en évidence les principaux points sur lesquels elle souhaite particulièrement obtenir un retour d'informations, à savoir l'évolution des technologies et du marché des infrastructures à très haut débit, la meilleure définition des conditions d'accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération, le renforcement de la transparence des mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et le rôle joué par les autorités réglementaires nationales dans ces projets.

I am eager to hear more about the experience of Member States and stakeholders with state aid broadband measures in the first years of application of the Guidelines".
J'espère que cet exercice me permettra d'en apprendre davantage sur l'expérience des États membres et des parties concernées au regard des aides d'État en faveur du haut débit durant les premières années d'application des lignes directrices».

Therefore the Commission is consulting Member States and stakeholders at an early stage of the review process, to get their opinion and experience with state aid broadband measures and with the application of the Guidelines so far.
La Commission a donc ouvert la procédure de révision par la consultation des États membres et des parties intéressées afin de recueillir leur avis et l'expérience qu'ils ont accumulée jusqu'à présent en ce qui concerne les mesures relatives aux aides d'État en faveur du haut débit et l'application des lignes directrices.

Commission Vice President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “Reaching the targets of the Digital Agenda is very important, but how we reach them is important as well. The state aid rules ensure that state-funded broadband infrastructures are deployed in the most pro-competitive way. Xarxa Oberta will bring very high speed broadband to Catalonia at pro-competitive conditions and citizens and businesses in the region will benefit from state of the art infrastructure".
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La réalisation des objectifs de la stratégie numérique est très importante, mais la manière d'y parvenir l'est également. Grâce aux règles sur les aides d'État, les infrastructures haut débit financées par l'État peuvent être déployées en favorisant au maximum la concurrence. Xarxa Oberta permettra à la Catalogne de disposer de réseaux à très haut débit à des conditions favorables à la concurrence et les citoyens et les entreprises de la région pourront bénéficier d'une infrastructure de pointe».

· Public authorities could build or finance sector specific infrastructure in line with the State aid Broadband Guidelines, allowing fair and non-discriminatory access to broadband operators, thereby triggering the take-off of competitive service provision in areas that would otherwise be uneconomic to serve.
- Les pouvoirs publics pourraient construire ou financer des infrastructures spécifiques au secteur dans le respect des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, en permettant un accès équitable et non discriminatoire aux opérateurs de haut débit, favorisant ainsi la fourniture de services concurrentiels dans des zones qu’il ne serait autrement pas rentable de desservir.

Member State plans should comprise a balanced set of policy actions to incentivise and supplement private-sector action using the common framework resulting from a consistent and thorough implementation of the recently revised EU regulatory framework for e-communications and the State aid Broadband Guidelines recently adopted by the Commission.
Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé, sur la base du cadre commun résultant d'une mise en œuvre cohérente et complète du cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques, récemment révisé, et des Lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, récemment adoptées par la Commission.

The Commission will develop, in consultation with the Member States, a Broadband Performance Index that will seek to compare broadband developments in the Member States.
La Commission, en consultation avec les États membres, va élaborer un indice des performances en matière de haut débit afin de permettre de comparer les évolutions dans les États membres dans ce domaine.