Vertaling van "state aid granted by france to sfmi-chronopost " (Engels → Frans) :

Following two judgments by the General Court of the European Union (Cases T-349/03 and T-565/08), the European Commission has concluded that some state aid granted by France to Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) as part of its restructuring and privatisation was incompatible with the EU rules on state aid.
A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.

The European Commission has required Belgium and France to abolish the corporate tax exemptions granted to their ports, so as to align their tax regime with EU state aid rules.
La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The Commission received from France a notification of its plans to grant state aid to a joint venture between SNCF Réseau and Aéroports de Paris, which will build and operate a direct express railway line between the Parisian train station Gare de l'Est and the Paris-Charles-de-Gaulle airport.
La France a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l'exploitation d'une ligne ferroviaire express reliant directement la Gare de l'Est, à Paris, et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Commission Decision C(2003) 4637 final of 16 December 2003 on the State aid granted by France to EDF and the electricity and gas industries in the form of non-payment, in 1997, of corporation tax on part of the provisions created for the renewal of the high-voltage transmission network (‘RAG’) (State aid No C 68/2002, N 504/2003 and C 25/2003 – France).
Décision C (2003) 4637 final de la Commission, du 16 décembre 2003, relative aux aides d'État accordées par la France à EDF et au secteur des industries électriques et gazière sous forme de non-paiement, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions constituées pour le renouvellement du réseau d'alimentation générale (« RAG ») (Aide d'État nº C 68/2002, N 504/2003 et C 25/2003 - France).

Of the 18 Member States who provided data, France was a clear outlier with 57 000 authorisations granted; however, this is an aggregate figure for authorisation granted under both the Social Security Regulations and the Directive.
Sur les 18 États membres qui ont transmis des données, la France sort manifestement du lot, avec 57 000 autorisations accordées; toutefois, il s’agit d’un chiffre global qui combine les autorisations accordées au titre des règlements de sécurité sociale et de la directive.

The Commission initiated a formal investigation in 2002 because it had doubts as regards the compatibility of state aid granted in France between 1997 and 2002 for the public rendering service (SPE).
La Commission avait ouvert un examen formel en 2002 parce qu’elle nourrissait des doutes concernant l’existence et la compatibilité des aides d’État octroyées en France entre 1997 et 2002 dans le cadre du Service public d’équarrissage (SPE).

Commission opens investigation procedure on State aid granted by France to Mines et Potasses d'Alsace
La Commission ouvre une procédure d'examen concernant les aides octroyées par la France à Mines et Potasses d'Alsace

The European Commission has opened a formal investigation procedure on State aid granted by France, through the public holding EMC (Entreprise Miniere et Chimique), to Mines et Potasses d'Alsace (MDPA).
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard des aides que la France a accordées à Mines et Potasses d'Alsace (MDPA) par l'intermédiaire du holding public EMC (Entreprise Minière et Chimique).

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.
Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.

This provision is not always implemented into Member State law. No right to waiver is provided in Germany, Denmark, Spain and France and is only partly granted in Sweden and Belgium. This lack of transposition may, arguably, be considered as more protective of the customer.
Au demeurant, ces choix peuvent valablement être considérés comme offrant une protection encore plus grande aux clients.