Vertaling van "state aid regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement terrorism | government terrorism | pro-state terrorism | regime terrorism | repressive terrorism | state terror | state terrorism | terror from above | terrorism from above
terrorisme d'Etat

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

steady-state thermal regime
régime thermique permanent

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

United States aid
aide américaine

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime
Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant

State
État

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to provide full transparency, Member States indicate the State aid regimes for which Structural Funds assistance is used in their programmes.
Afin d’assurer une transparence totale, les États membres signalent les régimes d’aides d’État pour lesquels une aide émanant des Fonds structurels est utilisée dans leurs programmes.

The Commission has previously adopted more than 20 decisions on Member States' financing regimes for public service broadcasting based on the 2001 Broadcasting Communication (see IP/01/1429).
Précédemment, la Commission a adopté plus de vingt décisions concernant des régimes de financement de la radiodiffusion de service public dans les États membres sur la base de la communication de 2001 sur la radiodiffusion (voir IP/01/1429).

The European Commission has today asked Belgium, Cyprus, Estonia, France, Poland, Portugal and the United Kingdom to adopt national legislation to implement the new port state control regime to comply with European Union law.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la France, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni d'adopter une législation nationale mettant en œuvre le nouveau régime de contrôle par l'État du port afin de se conformer au droit de l'Union européenne.

On 2 July 2009 the Commission adopted a revised Broadcasting Communication ( IP/09/1072 ).The Commission had previously adopted more than 20 decisions on Member States' financing regimes for public service broadcasting based on the 2001 Broadcasting Communication (see IP/01/1429 ).
Le 2 juillet 2009, la Commission a adopté une communication révisée sur la radiodiffusion ( IP/09/1072 ). Elle avait précédemment adopté plus de 20 décisions concernant les régimes de financement de la radiodiffusion de service public par les États membres sur la base de la communication sur la radiodiffusion de 2001 (voir IP/01/1429 ).

Member States' national regimes should be relied upon to secure that such reviews can be conducted effectively in accordance with national procedures.
Il convient de s’appuyer sur les dispositifs nationaux des États membres pour s’assurer que ces examens sont effectivement menés conformément aux procédures nationales.

- A modernised State aid regime: The Commission is currently taking several initiatives as part of its ongoing work on reforming and modernising the State aid rules.
- un régime modernisé pour les aides d'État: la Commission lance actuellement différentes initiatives dans le cadre de ses travaux de réforme et de modernisation des règles applicables en matière d'aides d'État.

Continuing efforts for reducing state aid and enhancing its effectiveness by ensuring that it is targeted at genuine market failures; this involves simplifying and modernising the state aid regime, and ensuring that the regime supports growth in every region of the EU;
poursuivre les efforts en vue de réduire les aides d'État et de renforcer leur efficacité en veillant à ce qu'elles portent sur des segments du marché véritablement défaillants; pour cela, il faut simplifier et moderniser le régime des aides d'État et faire en sorte que ce régime soutienne la croissance dans chaque région de l'UE;

CAP reform: Commission proposes to simplify agricultural state aid regime
Réforme de la PAC: la Commission propose de simplifier le régime des aides d'État en agriculture

(i) monitor the overall functioning of the Community port State control regime, which may include visits to the Member States, and suggest to the Commission any possible improvements in that field.
i) contrôle le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement, par des visites dans les États membres, et suggère à la Commission d'éventuelles améliorations dans ce domaine.

In the wake of the 11 September 2001 attacks, Member States resolved to step up the implementation of a common visa policy by creating a form of information exchange on short-stay visas.[20] The abolition of internal frontiers has also made it easier to abuse Member States’ visa regimes.
Au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, les États membres ont décidé d’accélérer la mise en œuvre d’une politique commune des visas en créant un système d’échange d’informations pour les visas de court séjour[20]. La suppression des frontières intérieures a également simplifié l’utilisation frauduleuse des régimes de visas des États membres.