Vertaling van "state aid rules that operating aid worth around €80 million granted " (Engels → Frans) :

The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that operating aid worth around €80 million granted by Italy in the form of a preferential electricity tariff since 2005 is incompatible with the Single Market and needs to be recovered from the beneficiaries.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion, en vertu des règles du traité CE applicables aux aides d'État, que l’aide au fonctionnement d'environ 80 millions € octroyée depuis 2005 par l'Italie sous la forme d’un tarif d’électricité préférentiel était incompatible avec le marché unique et devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires.

Concerning TRAINOSE, the Commission concluded that the measures in its favour (in particular a debt cancellation, an equity increase and annual grants), worth a total of €1079 million, are also in line with EU state aid rules.
S'agissant de TRAINOSE, la Commission a conclu que les mesures en faveur de l'entreprise (notamment une annulation de dettes, une augmentation de capital et des subventions annuelles), d'un montant total de 1 079 millions d'euros, étaient également conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has concluded that a rescue loan of PLN 400 million (around €100 million) granted by the Polish government to LOT Polish Airlines was in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion qu’une aide au sauvetage octroyée par les autorités polonaises à LOT Polish Airlines sous la forme d’un prêt de 400 000 000 PLN (100 000 000 d'euros environ) était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

State aid: Commission requires Italy to recover around €80 million operating aid granted to ThyssenKrupp, Cementir and Terni Nuova Industrie Chimiche
Aides d'Etat: la Commission invite l'Italie à récupérer une aide au fonctionnement accordée à ThyssenKrupp, Cementir et Terni Nuova Industrie Chimiche à hauteur de quelque 80 millions €

The European Commission has concluded that around €360 million of state aid granted between 2002 and 2010 by SEA, the state-owned operator of the Milan Malpensa and Milan Linate airports, to its subsidiary SEA Handling, ground handling operator at the airports, is incompatible with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que l’octroi d'un montant d'environ 360 millions d'euros d’aides d’État entre 2002 et 2010 par SEA, l'opérateur public des aéroports de Milan Malpensa et Milan Linate, à sa filiale SEA Handling, une société d'assistance en escale dans les aéroports, est incompatible avec les règles en matière d'aides d'État.

The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to distort competition.
La Commission européenne a considéré que les subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg étaient contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1), car elles sont susceptibles de fausser la concurrence.

H. whereas the twelfth ‘Annual report according to article 8(2) of Council common position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment’ (2011/C 9/01), released last January, confirms that EU Member States granted arms export licences worth 343 million euros to Libya in 2009 alone,
H. considérant que le douzième rapport annuel établi en application de l'article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2011/C 9/01) publié en janvier dernier confirme que des États membres de l'Union européenne d'octroyer des autorisations d'exportation d'armes d'un montant, pour la seule année 2009, de 343 millions d'EUR vers la Libye,