Traduction de «state aid suggestions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

advise revision | recommend revision | suggest revision | suggest revisions
suggérer une révision

list price | manufacturer's suggested retail price | recommended retail price | suggested price | MSRP [Abbr.] | RRP [Abbr.]
prix de vente conseille

suggestion award | suggestion bonus
prime de suggestion

suggest teaching approaches | suggest teaching methods | advise on teaching methods | recommend teaching methods
donner des conseils sur des méthodes d'apprentissage

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

The level of the interchange fees varies widely between the Member States, which suggests that they do not have a clear justification and create an important barrier between the national payment markets.
Le niveau des commissions d’interchange varie beaucoup d’un État membre à l’autre, ce qui semble indiquer qu’elles ne sont pas vraiment justifiées et créent une importante barrière entre les marchés nationaux des paiements.

A number of member states also suggested an increased "greening" of public procurement, i.e., when awarding contracts, national authorities should also take into account environmental concerns and impacts.
Un certain nombre d'États membres ont également suggéré une écologisation plus poussée des marchés publics, ce qui signifie que, lors de l'attribution des contrats, les autorités nationales devraient également tenir compte des préoccupations et des incidences environnementales.

The Commission launched a public consultation on 7 June 2005 proposing a further move towards less and better targeted state aid, suggestions on how to revise the existing state aid guidelines, a refined economic approach, more effective and transparent procedures and shared state aid responsibilities between the Commission and Member States.
Le 7 juin 2005, la Commission a lancé une consultation publique en proposant un nouveau pas dans la réforme des aides d'État, qui doivent être moins nombreuses et mieux ciblées, des idées quant à la manière de réviser les lignes directrices existantes concernant les aides d'État, une approche économique plus fine, des procédures plus efficaces et plus transparentes, ainsi qu'un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres dans le domaine des aides d'État.

The White Paper proposes that a computerised mechanism be set up for the exchange of information on criminal convictions between the criminal record offices of the Member States, and suggests a work programme in several stages.
Le livre blanc propose de créer un mécanisme informatisé d’échange des informations sur les condamnations pénales entre les casiers judiciaires nationaux et suggère un programme de travail en différentes phases.

9. Calls upon the Irish Presidency and the Member States to suggest how they can persuade third states to accede to the IAEA Additional Protocols, given the fact that all Member States have signed and ratified these protocols;
9. demande à la présidence irlandaise et aux États membres d'indiquer de quelle façon persuader les États tiers d'adhérer aux protocoles additionnels de l'AIEA, étant donné que tous les États membres de l'Union européenne ont signé et ratifié ces protocoles;

5. Calls upon the Irish Presidency and the Member States to suggest how they can persuade third states to accede to the IAEA Additional Protocols, given the fact that all EU Member States have signed and ratified these protocols;
5. invite la présidence irlandaise et les États membres à indiquer comment ils peuvent persuader les États tiers d'adhérer aux protocoles additionnels de l'AIEA, étant donné que tous les États membres de l'UE les ont signés et ratifiés;

9. Calls upon the Irish Presidency and the Member States to suggest how they can persuade third states to accede to the IAEA Additional Protocols, given the fact that all EU Member States have signed and ratified these protocols;
9. demande à la Présidence irlandaise et aux États membres d'indiquer de quelle façon persuader les États tiers à adhérer aux protocoles additionnels de l'AIEA, étant donné que tous les États membres de l'UE ont signé et ratifié ces protocoles;

By sending this letter, Member States call on the ICAO to foster cooperation and consultation in the field of aviation security between Conctracting States and suggest taking a coordinated approach on sky marshals and other alternative security measures.
Par cette lettre, les États membres invitent l'OACI à promouvoir la coopération et la concertation des États membres de l'OACI en matière de sécurité aérienne et proposent d'adopter une approche coordonnée en ce qui concerne les policiers de bord et d'autres mesures de sécurité.

On paper, there are arguments for and against these changes, but the introduction of the new concept and the changes made to SEC 95 in order to enable us to adapt to the criteria that are widely accepted today definitely posed a problem with regard to the system for calculating public deficits. They also altered the figures that we had hitherto taken into consideration, which produced an imbalanced approach and those responsible for managing the public debt of the Member States have suggested that we continue with the previous system for excessive public debt.
Conceptuellement, cette modification a des arguments pour et contre mais, l’introduction du nouveau concept et la modification du SEC 95 pour nous adapter aux critères aujourd’hui généralement établis posaient sans aucun doute un problème pour le système de calcul du déficit public, modifiaient les chiffres que nous avions pris en considération jusqu'à présent, nous donnions un traitement non équitable, et les gestionnaires de la dette publique des États membres ont décidé de maintenir le système antérieur en ce qui concerne les déficits excessifs.