Traduction de «state control which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

solid state control board | solid state control panel
tableau de commande à semi-conducteurs

solid-state controlled temperature control system [ solid-state temperature control system ]
système de régulation de température à semi-conducteurs [ système de contrôle de température à semi-conducteurs ]

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

state-controlled economy | state-planned economy
économie d'Etat

state-controlled ship | state-owned ship
navire d'Etat

box which can be code-controlled manually
caissette indexable manuellement

continuous state feedback control | continuous feedback control
commande par retour d'état continu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en soi, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

9. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other Contracting State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
9. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

6. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

8. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

41. Supports the change of course in the Paris Memorandum of Understanding (MoU) on Port State Control, which entails replacing regular inspections with risk-based inspections, so that precisely those vessels which display numerous shortcomings are tackled effectively;
41. soutient la modification du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port, qui remplace le contrôle régulier par un contrôle basé sur les risques, afin de cibler effectivement les navires qui présentent toute une série de manquements;

The main aim of the Commission proposal was to review existing legislation on Port State control, with a view to clarification or reinforcement of its provisions and to ensure a more effective application of the system of control in ports and anchorages in the European Union. The Commission proposal also added a number of provisions, in areas which were not covered by port State control, such as maritime safety, in order to take account of recent developments in international and Community law.
L'objectif principal de la proposition de la Commission était de refondre la législation existante sur le contrôle par l'État du port de manière à clarifier et renforcer ses dispositions afin d'assurer une meilleure application du régime des contrôles dans les ports et mouillages de l'Union européenne La Commission a aussi ajouté un certain nombre de dispositions nouvelles dans des domaines qui n'étaient pas couverts par le contrôle de l'État du port, comme la sûreté maritime, pour tenir compte des évolutions récentes du droit international et communautaire.

7. Where in a Member State inspections referred to in Article 15(1) and (2) are performed by port State control inspectors; those inspectors shall have appropriate qualifications, which shall include sufficient theoretical and practical experience in maritime security. This shall normally include:
7. Lorsque, dans un État membre, les inspections visées à l'article 15 , paragraphes 1 et 2, sont effectuées par des inspecteurs chargés du contrôle par l'État du port, ces inspecteurs doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime. Cela inclut normalement:

3. The competent authority, the inspectors carrying out port State control and the persons assisting them shall have no commercial interest either in the port of inspection or in the ships inspected, nor shall the inspectors be employed by or undertake work on behalf of non-governmental organisations which issue statutory and classification certificates or which carry out the surveys necessary for the issue of those certificates to ships.
3. L'autorité compétente, les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port, et les personnes qui les assistent ne détiennent aucun intérêt commercial ni dans le port de l'inspection ni dans les navires visités. Les inspecteurs ne doivent pas non plus être employés par des organisations non gouvernementales délivrant des certificats réglementaires ou des certificats de classification ou effectuant les visites préalables à la délivrance de ces certificats aux navires, ni travailler pour le compte de telles organisations.

The only point on which we disagree with you on this text on port State control relates to Articles 34, 36 and 37, in which you have not provided any room for flexibility with regard to the conducting of inspections, a flexibility which the current directive does include.
Le seul point de divergence entre nous sur ce texte sur le contrôle par l’État du port, est contenu dans les articles 34, 36 et 37. Vous ne prévoyez pas de marge de flexibilité dans la réalisation des inspections, flexibilité qui existe dans la directive actuelle.

Given the fact the Canadian Broadcasting Corporation is funded by the Canadian taxpayer and answers to Parliament through our heritage minister, there is a very interesting and sensitive tension in Canada as to the potential for there to be state control, which of course is something Canadians would never accept (0945) I think I could summarize it this way.
Étant donné que la Société Radio-Canada est financée à même les impôts des Canadiens et qu'elle doit rendre des comptes au Parlement par l'entremise de notre ministre du Patrimoine, nous avons au Canada une situation très intéressante et très délicate en ce sens que la radiodiffusion pourrait se trouver sous le contrôle de l'État, chose que les Canadiens n'accepteraient jamais, bien entendu (0945) Je crois qu'on pourrait résumer la situation de cette façon.