Traduction de «state energy and water regulatory commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State Energy and Water Regulatory Commission | SEWRC [Abbr.]
commission nationale bulgare de régulation de l’énergie et de l’eau

Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]
Commission nationale de réglementation nucléaire

Ministry of Environment and Energy [ Ministry of Energy | Department of the Environment | Ontario Water Resources Commission | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]
ministère de l'Environnement et de l'Énergie [ ministère de l'Énergie | Department of the Environment | Commission des ressources en eau de l'Ontario | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]

Federal Energy Regulatory Commission
Federal Energy Regulatory Commission

State Energy Commission of Western Australia
Commission de l'énergie de l'État d'Australie-Occidentale

Atomic Energy Commission | United States Atomic Energy Commission | AEC [Abbr.] | USAEC [Abbr.]
Commission de l'énergie atomique des Etats-Unis | USAEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU and its Member States, in close coordination with the European Investment Bank, will promote the mobilisation of private resources for development, whilst also promoting private sector accountability, in areas with significant transformation potential for sustainable development. This includes sustainable agriculture, safe and clean energy, integrated water resource management, resilient infrastructure, health, sustainable tourism, green and circular economy, telecommunications and digital technology.
L’Union européenne et ses États membres, en étroite coordination avec la Banque européenne d’investissement, encourageront la mobilisation de ressources privées pour le développement, tout en promouvant le principe de la responsabilité du secteur privé, dans des domaines présentant un potentiel important de transformation dans le sens du développement durable, tels que l’agriculture durable, une énergie sûre et propre, la gestion intégrée des ressources en eau, les infrastructures résilientes, la santé, le tourisme durable, l’économie verte et circulaire, les télécommunications et les technologies numériques.

5. Taking utmost account of any opinion of the national regulatory authority of the host Member States concerned, the national regulatory authority of the home Member State shall adopt a final decision and shall communicate it to the Commission, BEREC and the national regulatory authorities of the host Member States affected by such a decision within one week after its adoption.
5. L'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine adopte, en tenant le plus grand compte de l'avis éventuel des autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés, une décision définitive qu'elle communique à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires nationales des États membres d'accueil concernés par cette décision dans un délai d'une semaine à compter de son adoption.

6. Stresses the importance for strengthening energy independence of short-term measures such as reducing energy demand, development of renewables and their storage, storage of gas, development of reverse gas flow infrastructure, support for new projects which enable maximum use of existing infrastructure, preparation of regional security of supply plans, and more effective use of the opportunities to import liquefied natural gas, especially in those Member States which are exclusively dependent on, or unduly vulnerable to, one single supplier of natural gas; draws attention to the key importance of improving links between Member States‘ energy networks in order to establish an integrated energy market; points out that for all these reasons there is a vital need for cooperation between European cities and municipalities, regions, energy cooperatives and local initiatives in various sectors, the Commission, Member States, neighbouring countries, regulatory bodies, ACER, transmission system operators and gas suppliers and storage operators;
6. souligne l'importance, pour renforcer l'indépendance énergétique, de mesures à court terme telles que la réduction de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et de leur stockage, le stockage du gaz, la mise en place d'une infrastructure de flux rebours de gaz, le soutien en faveur de nouveaux projets permettant d'exploiter au maximum les infrastructures existantes, l'élaboration de plans régionaux de sécurité énergétique et l'exploitation plus efficace des possibilités d'importation de gaz naturel liquéfié, en particulier dans les États membres qui dépendent exclusivement d'un seul fournisseur de gaz naturel ou y sont excessivement vulnérables; réaffirme l'importance fondamentale d'une amélioration des liaisons entre les réseaux énergétiques des États membres, afin de créer un marché de l'énergie intégré; relève, pour toutes ces raisons, la nécessité absolue d'une coopération entre villes et municipalités, régions, coopératives énergétiques et initiatives locales européennes dans divers secteurs, la Commission, les États membres, les pays voisins, les organismes de réglementation, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), les exploitants de systèmes de transmission et les fournisseurs de gaz et les exploitants d'infrastructures de stockage;

85. Calls on the Commission, the Member States and the national regulatory authorities to revise the indicators used to measure the degree of competition in energy markets, and to include indicators such as the proportion of consumers on the cheapest tariffs, the ability of new companies to enter the market, and the levels of customer service and innovation, all of which will help provide a real picture of the level of competition on the market;
85. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités nationales de régulation de réviser les indicateurs utilisés pour mesurer le degré de concurrence sur les marchés de l'énergie et d'inclure des indicateurs, tels que le pourcentage de consommateurs aux tarifs les plus bas, la capacité des nouvelles entreprises à accéder au marché et les niveaux de service à la clientèle et d'innovation, qui permettront tous de dresser une image réelle du niveau de la concurrence sur le marché;

1. Until 26 September 2015 Member States may allow the placing on the market and/or putting into service of heaters which are in conformity with the national provisions in force when this Regulation is adopted regarding seasonal space heating energy efficiency, water heating energy efficiency and sound power level.
1. Jusqu’au 26 septembre 2015, les États membres peuvent autoriser la mise sur le marché et/ou la mise en service de dispositifs de chauffage conformes aux dispositions nationales en vigueur au moment de l’adoption du présent règlement en ce qui concerne l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, l’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau et le niveau de puissance acoustique.

14. Urges the EU, in a context of regional water scarcity, to step up its assistance in the field of water management within the ambit of the EU Environment and Water Initiative and to explore, as a way to address energy scarcity in upstream states, further options for solar and wind energy, which could help rural communities on a small scale; considers it regrettable that, to date, the EU Water Governance Project has largely focused on water quality, which is important but less relevant to the situation in Central Asia than issues of sharing and allocation of water resources; in particular, notes that hydroelectric energy and water resources projects in upstream states Kyrgyzstan and Tajikistan have led to increased regional tensions with Central Asian downstream countries; points out that the EU has considerable expertise in international water law and that it should therefore promote the establishment of a sustainable cooperative order for water governance, grounded in treaty-level international law;
14. presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; rappelle que l'Union est forte d'une solide expérience en matière de législation internationale sur l'eau et qu'elle devrait par conséquent encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international;

CONSIDERING the necessity of promoting investment in the Republic of Tajikistan, including in the energy and water management sectors, confirming the importance attached by the Community, its Member States and the Republic of Tajikistan to the European Energy Charter, and to the full implementation of the Energy Charter Treaty and the Energy Charter Protocol on energy efficiency and related environmental aspects,
CONSIDÉRANT la nécessité de promouvoir les investissements en République du Tadjikistan, notamment dans le secteur de l'énergie et de la gestion de l'eau, confirmant l'attachement de la Communauté, de ses États membres et de la République du Tadjikistan à la charte européenne de l'énergie et à la mise en œuvre intégrale du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes.

Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Energy and Water State Regulatory Commission)
Държавна комисия за енергийно и водно регулиране (Commission nationale de réglementation de l'énergie et de l'eau)

9. Calls on the Commission to not enter into new obligations with respect to infrastructure services of general interest, such as energy and water provision and waste water treatment, until such time as a framework directive defines which services public authorities at all levels in EU Member States may designate as services of general interest with reference to public interest objectives;
9. invite la Commission à ne contracter aucune obligation nouvelle en ce qui concerne les services d'infrastructures d'intérêt général, tels que la fourniture d'énergie et d'eau et le traitement des eaux usées, aussi longtemps qu'une directive cadre n'aura pas défini les services que les autorités publiques de tout niveau, dans les États membres de l'Union européenne, peuvent qualifier de services d'intérêt général par référence à des objectifs d'intérêt public;

The proposal to adopt implementing measures using a Regulatory committee of Member States representatives, chaired by the Commission, is in itself reasonable. Nevertheless it will be important to ensure that an effective mechanism exists to allow those in the industry with day to day responsibility for implementing the decisions made by the Regulatory committee to advise that committee.
La proposition d'arrêter les mesures d'exécution par le biais d'un comité de règlementation composé de représentants des États membres et présidé par la Commission est en soi raisonnable, mais il importera de veiller à ce qu'un mécanisme efficace soit créé pour que les intervenants de l'industrie, responsables au jour le jour de la mise en oeuvre des décisions de ce comité, puissent effectivement conseiller ce dernier.