Traduction de «state governed by law has undermined civic commitment » (Anglais → Français) :

Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.
La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.

I believe that the UN’s inability to get its member countries to observe the principles concerning freedoms and rights and the state governed by law has undermined civic commitment to UN matters. There were many of us who were very surprised to note that even a representative of a dictatorship can be the Chair of the UN Commission on Human Rights.
Je crois que l’incapacité des Nations unies à obliger leurs membres à respecter les principes relatifs aux libertés et droits et à l’État de droit a sapé l’engagement des citoyens envers les questions relevant des Nations unies. Nombre d’entre nous ont été très surpris de voir que même un représentant d’une dictature pouvait présider la commission des droits de l’homme des Nations unies.

M. whereas negotiations between the two sides for a comprehensive settlement of the Israeli-Palestinian conflict have been suspended sine die, following the Israeli Government’s rescinding of its commitment to release a last group of Palestinian prisoners in April 2014; whereas the expansion of Israeli settlements in the West Bank is continuing, as most recently criticised by a VP/HR statement on 5 June 2014; whereas Israeli settlements in the Occupied Territories are illegal under international law and undermine peace efforts and the viability of a two-state solution;
M. considérant que les négociations entre les deux parties en vue d'une résolution globale du conflit israélo-palestinien ont été ajournées sine die après que le gouvernement israélien eut renoncé à son engagement de libérer un dernier groupe de prisonniers palestiniens en avril 2014; considérant l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, désapprouvée dernièrement par la vice‑présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans une déclaration du 5 juin 2014; considérant que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales au regard du droit international, sapent les efforts de paix et compromettent la viabilité d'une solution à deux États;

Ahead of the European Council of 15 October, the Commission today presents the progress made on the priority actions under the European Agenda on Migration, progress on the operational measures, budgetary commitments and actions to implement EU law – that were proposed by the Commission and endorsed by Heads of State and Government on 23 September.
Avant le Conseil européen du 15 octobre, la Commission présente aujourd'hui les progrès accomplis en ce qui concerne les actions prioritaires dans le cadre de l'Agenda européen sur la migration, les progrès concernant les mesures opérationnelles, les engagements budgétaires et les actions de mise en oeuvre du droit de l'Union – qui avaient été proposés par la Commission et avalisés par les Chefs d'État et de gouvernment le 23 septembre.

B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;
B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

The “European Consensus”[32] adopted by the Member States, the European Commission, the Parliament and the Council in 2005 identifies shared values, goals, principles and commitments for the implementation of development programmes at Member State and Union level: reducing poverty, respect for human rights, democracy, fundamental freedoms and the rule of law, good governance, gender equality, solidarity, social justice and effective multilateral action.
Le «consensus européen»[32] dégagé en 2005 par les États membres, la Commission, le Parlement et le Conseil énumère des valeurs, buts, principes et engagements communs pour la mise en œuvre de programmes de développement aux niveaux des États membres et de l'Union: réduction de la pauvreté, respect des droits de l'homme, démocratie, libertés fondamentales et état de droit, bonne gouvernance, égalité entre hommes et femmes, solidarité, justice sociale et action multilatérale efficace.

4. Expects the new Turkish Government, which benefits from a strong mandate and popular trust, to accelerate the process of reforms in order to fulfil the commitments defined in the Accession Partnership; encourages the government to search for a broad consensus within the Turkish parliament and with Turkish civil society on constitutional and institutional matters; recalls that the development of Turkey into a democratic and prosperous state governed by the rule of law together with the uniform application of legal norms are of strategic importance for Turkey, its society and the EU; welcomes in this respect the commitment of the new government to enhance the reform process in the coming months and years;
4. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'État de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union européenne; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;

4. Expects the new Turkish Government, which benefits from a strong mandate and popular trust, to accelerate the process of reforms in order to fulfil the commitments defined in the Accession Partnership; encourages the government to search for a broad consensus within the Turkish parliament and with Turkish civil society on constitutional and institutional matters; recalls that the development of Turkey into a democratic and prosperous state governed by the rule of law together with the uniform application of legal norms are of strategic importance for Turkey, its society and the EU; welcomes in this respect the commitment of the new government to enhance the reform process in the coming months and years;
4. espère que le nouveau gouvernement turc, qui s'est vu donner un mandat fort et qui peut compter sur une large confiance populaire, relancera le processus de réforme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adhésion; encourage le gouvernement turc à rechercher, au sein du parlement national et de la société civile du pays, un large consensus sur les volets constitutionnels et institutionnels; rappelle que l'émergence d'une Turquie démocratique et prospère, régie par l'état de droit, et l'application uniforme de la législation revêtent une importance stratégique pour le pays, sa société et l'Union; se félicite, dans ce contexte, des déclarations faites par le nouveau gouvernement turc sur la nécessité de consolider le processus de réforme au cours des prochains mois et des prochaines années;

A Member State shall not be liable for or assume the commitments of central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of another Member State, without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project.
Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.

1. The Union shall not be liable for or assume the commitments of central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of any Member State, without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project.
1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.