Tax exemptions applicable to the whole of the fisheries sector which Member States introduce pursuant to Article 15 of Directive 77/388/EEC or pursuant to Article 14 or Article 15(1) of Directive 2003/96/EC, shall, to the extent that they constitute State aid, be compatible with the common market and exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty.
Les exemptions fiscales applicables à l’ensemble du secteur de la pêche et introduites par les États membres conformément à l’article 15 de la directive 77/388/CEE ou conformément à l’article 14 ou à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, sont, dans la mesure où elles constituent des aides d’État, compatibles avec le marché commun et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.