Traduction de «state control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

solid state control board | solid state control panel
tableau de commande à semi-conducteurs

solid-state controlled temperature control system [ solid-state temperature control system ]
système de régulation de température à semi-conducteurs [ système de contrôle de température à semi-conducteurs ]

stable state control diagram [ state transition control graph ]
Graphe de commande Étape transition

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Marine Safety Port State Control: Annual Report [ Port State Controls: Annual Report ]
Sécurité maritime - Contrôle des navires par l'État du port : Rapport annuel [ Contrôle des navires par l'État du port: Rapport annuel ]

Council of States Control Committee | Control Committee of the Council of States [ CC-S ]
Commission de gestion du Conseil des États [ CdG-E; CdG-CE ]

state-controlled ship | state-owned ship
navire d'Etat

state-controlled economy | state-planned economy
économie d'Etat

discontinuous state feedback control | discontinuous feedback control
commande par retour d'état discontinu

continuous state feedback control | continuous feedback control
commande par retour d'état continu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The increased powers of the European Commission in verifying Member States' control activities, performing audits and carrying out autonomous inspections also increased the compliance attitude of Member States with the CFP rules.
Le renforcement des pouvoirs de la Commission européenne pour la vérification des activités de contrôle des États membres et la réalisation d’audits et d’inspections autonomes a également entraîné un meilleur respect des règles de la PCP par les États membres.

6. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
6. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

7. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en soi, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

8. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
8. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

9. The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other Contracting State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
9. Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

We have Port State Control and Flag State Control; Port State Control being the inspection of foreign ships in Canadian ports, while Flag State Control involves the inspections of Canadian flagged vessels.
Il y a aussi le contrôle par l'État du port et le contrôle par l'État du pavillon, le contrôle par l'État du port étant l'inspection des navires étrangers dans les ports canadiens tandis que le contrôle par l'État du pavillon comprend l'inspection des navires battant pavillon canadien.

When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.
Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.

port State control on the European Maritime Safety Agency’s website
le site Internet de l’Agence européenne pour la sécurité maritime consacré au contrôle par l’État du port

Maritime safety: port State control
Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Maritime safety: port State control
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - tr0022 - EN - Sécurité maritime: contrôle par l’État du port