Traduction de «state whereas freedom would require » (Anglais → Français) :

whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).
considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.

D. whereas there are signs that media pluralism is under attack in several Member States; whereas Freedom House has placed Italy in 73rd place and has also mentioned the critical situation in Romania and Bulgaria, as reported in its report on Freedom of the Press; whereas the OSCE High Representative for Media Freedom has also expressed concern at the situation in Italy,
D. considérant que, dans plusieurs États membres, le pluralisme des médias est, semble-t-il, mis à mal; considérant que l'organisation Freedom House a, dans son rapport sur la liberté de la presse, classé l'Italie à la 73 place et a par ailleurs mentionné la situation critique, à cet égard, de la Roumanie et de la Bulgarie; considérant que le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a également fait part de son inquiétude devant la situation en Italie,

D. whereas there are signs that media pluralism is under attack in several Member States; whereas Freedom House has placed Italy in 73rd place and has also mentioned the critical situation in Romania and Bulgaria in its annual Report on the Freedom of the Press; whereas the High Representative of OSCE for Media Freedom also expressed concern on the situation in Italy in a letter addressed on 20 September to Italian authorities, as well as the National Federation of the Italian Press,
D. considérant que, dans plusieurs États membres, le pluralisme des médias est, semble-t-il, mis à mal; considérant que l'organisation Freedom House a, dans son rapport sur la liberté de la presse, classé l'Italie à la 73 place et a par ailleurs mentionné la situation critique, à cet égard, de la Roumanie et de la Bulgarie; considérant que le représentant de l'OSCE pour la liberté des médias a également fait part de son inquiétude devant la situation en Italie, dans une lettre adressée le 20 septembre 2009 aux autorités italiennes,

This security means, then, the greatest possible security for the State, whereas freedom would require a quite different policy – some would call it a more mature one – backing effective data protection, the demolition of Fortress Europe and the repeal of all racist special laws, including those on the right to citizenship.
Cette sécurité est donc une sécurité maximale pour l’État. La liberté au sein de l’Union européenne requiert pourtant une politique bien différente - certains diraient une politique plus mature - qui miserait sur une protection efficace des données, le démantèlement de la forteresse Europe et la suppression de toutes les lois spéciales à caractère raciste, dont le droit de citoyenneté.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

A tenderer may not be required to obtain a commitment from a Member State that would prejudice that Member State’s freedom to apply, in accordance with relevant international or Community law, its national export, transfer or transit licensing criteria in the circumstances prevailing at the time of such a licensing decision.
Il ne peut être demandé à un soumissionnaire d’obtenir d’un État membre un engagement qui porterait atteinte à la liberté dudit État membre d’appliquer, conformément au droit international ou communautaire pertinent, ses critères nationaux en matière d’autorisation des exportations, transferts ou transits, dans les circonstances prévalant au moment de la décision d’autorisation.

L. whereas respect for human dignity is the foundation of all international and European legal instruments relating to fundamental rights, the foundation of all EU constitutions and the aim of all Member States; whereas freedom of research is also acknowledged as an important ethical principle essentially subordinate to the principle of respect for human dignity; whereas biomedical research should always be carried out on the basis of freedom of conscience and must not be subject to illicit political or financial constraints,
L. considérant que la dignité humaine est le fondement de tous les instruments juridiques européens et internationaux en matière de droits fondamentaux, le fondement de toutes les constitutions européennes, et l'objectif de tous les États membres; considérant que la liberté de recherche est aussi reconnue comme un principe éthique important essentiellement subordonné au principe du respect de la dignité humaine; considérant que la recherche biomédicale doit toujours être en harmonie avec la liberté de conscience et ne doit pas être soumise à des contraintes politiques ou financières illicites;

Whereas it is vital for the implementation of this Directive to ensure close cooperation between the competent authorities of the Member States; whereas it would be useful for the competent authorities of the Member States to adopt a uniform format for the EC service provision card; whereas the Commission should be empowered to lay down this format and other procedures in connection with the EC service provision card, acting in accordance with the procedure set out in Council Regulation (EC) No 1683/95 of 29 May 1995 laying down a uniform format for visas ;
considérant qu'il est indispensable pour la mise en œuvre de la présente directive d'assurer une coopération étroite entre les autorités compétentes des États membres; qu'il est utile pour les autorités des États membres d'adopter un modèle uniforme de la carte de prestation de services-CE ; qu'il convient de conférer le pouvoir d'arrêter ce modèle et d'autres modalités de la carte de prestation de services-CE à la Commission agissant selon la procédure prévue par le règlement CE nº 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle-type de visa( 1 ) ;

This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.
Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.